Pôle 4 - Chambre 8, 18 décembre 2024 — 24/10612
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2024
(n°2024/ 263 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSKT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 mars 2024 -Juge de la mise en état de [Localité 8] - RG n° 21/09907
APPELANT
Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (92)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L18, ayant pour avocat plaidant Me Dany COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C21
INTIMÉE
CREDIT AGRICOLE LIFE INSURANCE EUROPE, société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L56, ayant pour avocat plaidant Me Richard ESQUIER de l'AARPI Laude Esquier & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 substitué à l'audience par Me Emilie QUINTON, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée à jour-fixe et débattue le 14 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [N] a quitté la France pour s'installer à [Localité 7], aux États-Unis d'Amérique, à compter du 1er novembre 2020. Il n'était plus, dès cette date, résident fiscal français.
Son nouvel employeur, la SA NATIXIS INTERÉPARGNE, lui a demandé de liquider ses produits financiers avant le 1er janvier 2021, date de sa prise de fonctions.
En décembre 2020, M. [N] a échangé plusieurs mails avec sa conseillère bancaire afin de procéder au rachat de ses trois contrats d'assurance-vie :
- LCL transmission vie,
- Acuity,
- Federlux privilège.
En dépit de ces échanges et l'envoi de divers documents, le rachat n'a pu être effectué avant le 31 décembre 2020.
Par acte d'huissier des 22 et 23 juin 2021, M. [S] [N] a fait assigner la SA PREDICA et la SA LE CRÉDIT LYONNAIS devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par acte d'huissier en date du 28 septembre 2022, M. [N] a fait assigner en intervention forcée la société CREDIT AGRICOLE LIFE INSURANCE EUROPE
(CALI Europe), ayant son siège social au Luxembourg.
Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
- Déclaré le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître des demandes de M. [N] à l'égard de la société de droit luxembourgeois CRÉDIT AGRICOLE LIFE INSURANCE EUROPE ;
- Renvoyé M. [N] à mieux se pourvoir à l'égard de la société de droit luxembourgeois CRÉDIT AGRICOLE LIFE INSURANCE EUROPE ;
- Rejeté la demande de communication de pièces présentée par M. [N] ;
- Condamné M. [N] aux dépens de l'instance s'agissant de son action à l'égard de la société de droit luxembourgeois CRÉDIT AGRICOLE LIFE INSURANCE EUROPE ;
- Dit que le sort du surplus des dépens suivra le sort qui sera donné par le tribunal à ceux du fond ;
- Rejeté les demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Renvoyé l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 28 août 2024 pour les conclusions au fond des sociétés PREDICA et CRÉDIT LYONNAIS.
Par déclaration électronique du 17 juin 2024, enregistrée au greffe le 18 juin 2024, M. [S] [N] a interjeté appel de l'ordonnance à l'encontre de la société CALI EUROPE, aux fins d'annulation ou de réformation par la critique des chefs mentionnés dans ladite déclaration.
Par requête du 17 juin 2024, M. [N] a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe la société de droit luxembourgeois CRÉDIT AGRICOLE LIFE INSURANCE EUROPE (RG n° 24/00385).
M. [N], régulièrement autorisé par ordonnance du 21 août 2024, a assigné à jour fixe la société de droit luxembourgeois CRÉDIT AGRICOLE LIFE INSURANCE EUROPE le 9 septembre 2024.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, M. [N] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire le tr