Pôle 5 - Chambre 4, 18 décembre 2024 — 24/03295
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024
sur requête en erreur matérielle
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/03295 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI56B
Décision visée : Arrêt du 24 janvier 2024 - Cour d'Appel de Paris, pôle 5, chambre 4 - RG n° 23/00693
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 421 106 709
Dont le siège social est au [Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée et assistée de Me Cédric Fischer de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0147
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [J] [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Usinex, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 789 684 313 désigné à ce titre par jugement du tribunal de Commerce de Grenoble du 29 août 2017
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Usinex, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 789 684 313, désignée par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 29 août 2017
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 479 375 743
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151
Assistés de Me Samuel Becquet de la SELEURL Samuel Becquet Avocat, avocat au barreau de Lyon, toque : 1420
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre
M. Julien Richaud, conseiller
Mme Caroline Guillemain, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Valentin Hallot
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 10 avril 2018, le tribunal de commerce de Lyon a, après avoir statué sur différentes demandes, condamné la société Schneider Electric France notamament à payer à la société Usinex, représentée par ses liquidateur et administrateur judiciaires, Maître [J] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Usinex, et la Selarl AJ Partenaires représentée par Maître [G] [N] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Usinex, la somme de 100 000 euros au titre du stock de pièces non repris.
Par un arrêt du 7 avril 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de plusieurs chefs et a condamné notamment la société Schneider Electric France à payer à la société Usinex, représentée par ses liquidateur et administrateur judiciaires, Maître [J] [L], et la société AJ Partenaires, la somme de 40 000 euros au titre de la reprise de stock de pièces,
Sur pourvoi formé par la société Schneider Electric France, la Cour de cassation le 19 octobre 2022 a cassé partiellement l'arrêt du 7 avril 2021 en ce qu'il n'avait pas caractérisé la commune intention des parties de nouer une relation commerciale depuis 2005 et a renvoyé devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Par un arrêt du 24 janvier 2024, la cour d'appel de Paris a, statuant à nouveau des chefs infirmés, condamné notamment la société Schneider Electric France à payer à Me [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Usinex la somme de 40 000 euros au titre de la reprise de stock de pièces,
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 1er février 2024, la société Schneider Electric France a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
Elle demande, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 25 mars 2024, de rectifier l'erreur matérielle qui se trouve selon elle dans le dispositif de l'arrêt du 24 janvier 2024 afin que soit indiqué dans ce dispositif que la Cour condamne la société Schneider Electric à payer à de Me [L], ès qualités de mandataire li-quidateur de la société Usinex la somme de 4.000 euros (et non 40 000 euros donc) au titre de la reprise de stock de pièces.
Elle considère qu'il résulte clairement des motifs adoptés que la Cour a entendu réduire significativement la somme forfaitaire réclamée par Usinex au titre de la re-prise du stock dans la mesure où Usinex et son liquidateur ès qualités ne démon-traient pas la fiabilité des demandes à ce titre.