Pôle 3 - Chambre 1, 18 décembre 2024 — 23/09262

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09262 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVOB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/51369

APPELANTE

Madame [Y] [A]

née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 22] (94)

[Adresse 7]

[Localité 17]

représentée et plaidant par Me Sophia BINET de la SELARLU SOPHIA BINET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B217

INTIMES

Monsieur [D] [A] représenté par la SELARL [19] prise en la personne de Maître [W] [E], es qualité de mandataire judiciaire liquidateur, auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte d'huissier du 12.09.2023 remis à personne

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 23] (94)

Chez Me [W] [E], SELARL [19]

[Adresse 12]

[Localité 15]

non représenté

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] - [Adresse 14] à [Localité 17], représenté par son syndic, la SAS [20], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 18]

représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R093

ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel BERAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R093

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[Z], [V] [T] demeurant de son vivant au [Adresse 8] à [Localité 17], est décédée le [Date décès 4] 2021, laissant à sa succession ses deux enfants, Mme [Y] [A] et M. [D] [A].

[Z] [T] était la veuve de [G] [A], décédé le [Date décès 5] 1989.

M. [D] [A] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 1999 ; Me [E] a été désigné en qualité de représentant des créanciers et liquidateur par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2005 en remplacement du précédent liquidateur.

Il dépend de la succession de [Z] [T] les lots n°63 et 80 de l'immeuble situé au [Adresse 8] à [Localité 17], respectivement constitués d'une cave et d'un appartement ; deux autres lots de la même constitution situés dans le même ensemble immobilier ont fait l'objet selon un jugement du 17 février 2014 d'une vente par adjudication dans le cadre de la succession de [G] [A], à la requête de Me [J] [K] administrateur judiciaire qui avait été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de ce dernier.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 30 janvier et [Date décès 4] 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] ' [Adresse 14] à [Localité 17], représenté par son syndic en exercice le [20], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [Y] [A] et M. [D] [A], ce dernier étant représenté par la Selarl [19], prise en la personne de Me [W] [E], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fin de voir désigner un mandataire successoral à la succession de [Z] [T].

Mme [Y] [A] n'ayant pas comparu à l'audience et n'ayant pas été représentée, par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2023 selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Paris a :

nommé Me [J] [K], administrateur judiciaire, [Adresse 9], [Localité 16], tel : [XXXXXXXX01] en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [Z], [V] [T] veuve de [G] [A], demeurant en son vivant au [Adresse 8] à [Localité 17], décédée le [Date décès 4] 2021 ;

dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

autorisé le mandataire s