Pôle 3 - Chambre 1, 18 décembre 2024 — 23/07722

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07722 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQXY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2023 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/06147

APPELANTE

Madame [P] [R]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 14] (94)

Demeurant [Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par Me Yves TUSET, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0158

INTIMÉES

Madame [G], [S], [F] [R]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 20]

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 1]

représentée et ayant pour avocat plaidant Me Chloé SOULARD de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 388, substituant Me Coralie MAFFRE BAUGÉ, avocat plaidant au Barreau de TOULOUSE

Madame [X] [R]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 21] (94)

[Adresse 11]

[Localité 8] - ALLEMAGNE

représentée par Me Jean-Elie DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0946

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Bertrand GELOT, Conseiller, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

M. Bertrand GELOT, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[T] [R], dont le dernier domicile connu était à [Localité 13] (94), est décédé le [Date décès 2] 2018.

Selon acte de notoriété dressé le 26 octobre 2018 par Me [Z] [D], notaire à [Localité 13], [T] [R] laisse pour lui succéder :

-Mme [G] [R], sa fille issue de sa première union,

-Mmes [P] et [X] [R], ses filles issues de sa seconde union.

Ces dernières ne sont pas parvenues à régler amiablement la succession de leur père.

Par actes de commissaire de justice des 7 octobre et 3 novembre 2020, Mme [G] [R] a fait assigner Mmes [P] et [X] [R] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins essentielles de voir ordonner le partage de l'indivision successorale existant entre les consorts [R].

Par ordonnance du 24 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a jugé l'action recevable.

Par jugement contradictoire du 21 février 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a notamment statué dans les termes suivants :

-ordonne le partage judiciaire de la succession de [T] [R],

-désigne, pour y procéder Me [H] [B], notaire au [Localité 17] (94),

-fixe en conséquence la provision à valoir sur ces émoluments, frais et débours à la somme de 3 000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties, avec autorisation pour la partie la plus diligente de se substituer en cas de défaillance de paiement,

-rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

-rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,

-rappelle que le notaire commis peut sans autorisation judiciaire, si nécessaire, interroger les fichiers [16] pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouvertes par le défunt,

-rappelle que le notaire commis devra dresser un projet de partage dans le délai d'un an à compter de sa désignation,

-renvoie l'affaire à l'audience du juge commis du 8 juin 2023 à 11 heures 30 pour transmission par le notaire commis d'une attestation de versement ou de non-versement de provision,

-renvoie l'affaire à l'audience du juge commis du 9 novembre 2023 à 11 heures 30 pour faire le point sur l'avancement des opérations ordonnées,

préalablement et pour y parvenir,

-ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Créteil du bien immobilier ainsi décrit :

*une maison d'habitation sise [Adresse 9] à [Localité 13] (94), cadastrée section CG n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 9], pour 5 a 69 ca,

-fixe la mise à prix du bien à la somme de 250 000 euros avec la possibilité de baisse de mise à prix d'un quart puis d'un tiers