Pôle 5 - Chambre 6, 18 décembre 2024 — 22/20386

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20386 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZOU

Décisions déférées à la Cour : Jugement avant-dire-droit du 14 décembre 2021 rendu par la 7ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny et jugement du 08 novembre 2022 rendu par la 7ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny - RG n°2008F00186

APPELANTE

S.A.S. EUROGEM anciennement dénommée ICADE EUROGEM

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 402 822 019

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Martin LECOMTE de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de Paris, toque : R110

INTIMÉE

S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING venant aux droits de la société EUROFACTOR en vertu de la fusion par abrosption à effet au 31 décembre 2013 publiée au BODACC le 26 novembre 2013

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : B 692 029 457

agissant pouruites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité auditsiège

Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

M. Marc BAILLY, président de chambre

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société anonyme Eurofactor, aux droits de laquelle intervient la société anonyme Crédit agricole Leasing & Factoring, a réclamé à la société par actions simplifiée Eurogem, anciennement dénommée Icade Eurogem, le payement d'une facture de 126 523,64 euros du 7 juin 2007 émise par la société Mercury Engineering et subrogée par cette dernière au bénéfice d'Eurofactor en vertu d'un contrat d'affacturage.

Par exploit en date du 14 janvier 2008, la société Eurofactor a assigné la société Icade Eurogem devant le tribunal de commerce de Bobigny en payement de la somme de 126 523,64 euros, outre intérêts.

Par exploit en date du 9 juillet 2008, la société Icade Eurogem a assigné la société Mercury Engineering en intervention forcée devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Les affaires ont été jointes le 4 septembre 2008.

Aux termes de quatre jugements en date des 16 juin 2009, 17 décembre 2010, 12 avril 2013 et 13 janvier 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a sursis à statuer.

Le caractère frauduleux de la facture en cause a été reconnu par un arrêt en date du 26 juin 2019 aux termes duquel la cour d'appel de Versailles, confirmant un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Versailles en date du 12 décembre 2017, a condamné [F] [O], gérant de la société Mercury Engineering, pour escroquerie.

Par jugement contradictoire avant dire droit en date du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a :

' Débouté la société Eurogem, anciennement dénommée Icade Eurogem, de sa demande de péremption de l'instance ;

' Renvoyé les parties à l'audience collégiale du 21 janvier 2022 à 9 heures 30 pour conclure sur le fond ;

' Réservé les frais accessoires en fin de cause ;

' Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 46,80 euros toutes taxes comprises (dont 7,80 euros de taxe sur la valeur ajoutée).

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 novembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a :

' Condamné la société Eurogem anciennement dénommée Icade Eurogem à payer à la société Eurofactor aux droits de laquelle intervient la société Crédit agricole Leasing & Factoring la somme en principal de 126 523,64 euros au titre de son engagement irrévocable de payer la facture no 007/06/07 à laquelle s'ajoutent les intérêts légaux à compter du 4 octobre 2007 et jusqu'au parfait paiement avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 à compter du 14 janvier 2008, date de la première demande en ce sens ;

' Donné acte à la société Eurofactor aux droits de laquelle intervient la société