Pôle 4 - Chambre 8, 18 décembre 2024 — 22/19428

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ 262 , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19428 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWXW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 octobre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2021029749

APPELANTE

S.A.S. B. FOREVER, prise en la personne de Madame [V] [W] en sa qualité de Présidente

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 342 912 128

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P293

INTIMÉES

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 419 408 927

[Adresse 3]

[Localité 5]

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 11] soous le numéro 450 327 374

[Adresse 9]

[Localité 6]

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 722 057 460

[Adresse 2]

[Localité 7]

Toutes trois représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P480 ayant pour avocat plaidant Me Séverine HOTELLIER-DELAGE de la SELEURL HOTELLIER AVOCAT,

avocat au barreau de PARIS, toque : P238

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur SENEL, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l'extrait Kbis à jour au 20 mai 2021, les activités principales de la SAS B.FOREVER sont celles de « holding et exploitation d'un portefeuille de marques ». A ce titre, elle détient la société CMC, exploitant sous l'enseigne « [V] b. » la marque du même nom, spécialisée dans la création et la vente d'accessoires et de prêt-à-porter pour femmes, hommes et enfants. La société CMC dispose d'établissements, boutiques et points de vente répartis en France, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, en Chine et au Japon.

Les sociétés XL INSURANCE COMPANY, CHUBB EUROPEAN GROUP (CHUBB) et AXA FRANCE IARD (AXA FRANCE), sont des compagnies d'assurance. En septembre 2018, AXA a acquis XL INSURANCE COMPANY qui a été renommée AXA XL (AXA XL).

Le 1er janvier 2010, la société CMC [V] b. a souscrit un programme international d'assurance « Tous Dommages Sauf et Pertes d'Exploitation », avec abrogation de la règle proportionnelle, auprès de AXA XL pour une part de 50 %, CHUBB pour une part de 30 % et AXA FRANCE pour une part de 20 %. La société AXA XL est la compagnie apéritrice de ce contrat d'assurance qui a été souscrit par l'intermédiaire du courtier MARSH. Cette police a été modifiée par divers avenants, dont l'avenant de refonte n° 3 à effet du 1er janvier 2013 et l'avenant n° 6 du 12 février 2016, attribuant la qualité de souscripteur à la société B. FOREVER, agissant tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra.

A la suite des mesures prises en France, aux Etats Unis d'Amérique, en Chine et au Japon, pour lutter contre la Covid-19, la société B. FOREVER a procédé le 19 mai 2020, par l'intermédiaire de son courtier, à une déclaration de sinistre auprès de la société AXA XL, et sollicité la prise en charge des pertes d'exploitation subies depuis le 16 mars 2020 du fait de ces mesures sanitaires.

Le 26 mai 2020, la société AXA XL a notifié un refus de garantie, aux motifs d'une part que l'assurée n'avait pas subi de dommage matériel direct et d'autre part que la cessation de travail, qu'elle soit interne ou externe à l'entreprise, n'était pas assurée au titre du contrat.

PROCÉDURE

Par acte d'huissier en date du 18 juin 2021, la société B. FOREVER a introduit une action au fond à bref délai à l'encontre des sociétés AXA XL, CHUBB et AXA FRANCE devant le tribunal de commerce de Paris, pour solliciter son indemnisation à hauteur de

2 454 000 euros.

Par jugement du 24 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

- Dit n'y avoir lieu d'écarter