Pôle 4 - Chambre 5, 18 décembre 2024 — 22/16513
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024
(n° /2024, 26 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16513 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOAH
Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juillet 2022 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/09765
APPELANTE
S.C. FONCIERE RU 01/2007 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0449
INTIMÉS
Monsieur [R] [K]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
S.E.L.A.S.. D&A prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 15]
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Mutuelle M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
S.A.S. TERIDEAL TARVEL venant aux droits de la société TARVEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 18]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocat plaidant Me Bruno METRAL, avocat au barreau de LYON, substitué à l'audience par Me Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON
LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE dite GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en sa qualité d'assureur des sociétés ETABLISSEMENT CHATAING et TARVEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 12]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocat plaidant Me Bruno METRAL, avocat au barreau de LYON, substitué à l'audience par Me Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 19]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Marie Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Stéphanie LEPERLIER, avocat au barreau de PARIS
S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 13]
Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
S.A.S.U. MARIGNAN anciennement dénommée BPD FRANCE, venant aux droits de la société BPD MARIGNAN, radiée le 23 janvier 2018, elle-même venant aux droits de la société MARIGNAN CPI, radiée le 1er février 2017, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 20]
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Yann GUITTET, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. MENUISERIE POUZERAT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Jérôme GOUTILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 114
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 8 octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Ludovic JARIEL, président de chambre
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Viviane SZLAMOVICZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 04 décembre 2024 et prorogé au 18 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 13 mars 2008, la société Foncière RU 01/2007 (la société Foncière RU) et la société Marignan CPI ont régularisé un contrat de promotion immobilière pour l'édification