Pôle 5 - Chambre 4, 18 décembre 2024 — 22/09096

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09096 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZFR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 - Tribunal de commerce de Nancy - RG n° 2020005568

APPELANTE

S.A.S. BRUDER KELLER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Saverne sous le numéro 676 680 341

[Adresse 4]

[Localité 3]/FRANCE

représentée et assistée de Me Nicole Delay Peuch, avocat au barreau de Paris, toque : A0377

INTIMEE

S.A.S. SOLUTIONS INDUSTRY & BUILDING, anciennement dénommée SCHLEMMER INDUSTRY & BUILDING PARTS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Metz sous le numéro 354 800 807

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sandra Ohana de l'AARPI Ohana Zerhat Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

assistée Me Angelo Lauricella, avocat au barreau de Metz, toque : B110

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Sonia Jhalli

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Bruder Keller est spécialisée dans la tôlerie fine de précision. La société Solutions Industry & Building (ci-après « SIB ») conçoit, fabrique et commercialise du matériel électrique basse tension pour l'industrie et le bâtiment.

Entre 2006 et 2019, sur une période de treize ans, la société Bruder Keller a fourni régulièrement des coffrets et bacs à la société SIB. À partir de 2017, des désaccords sont apparus entre les deux sociétés concernant les prix et des problèmes de livraison.

En novembre 2019, la société SIB a cessé de passer des commandes auprès de la société Bruder Keller. Le 5 février 2020, M. [U] [E], responsable des achats de la société SIB a informé la société Bruder Keller par courrier électronique de la fin des relations commerciales entre les deux sociétés.

Par acte en date du 8 juillet 2020, la société Bruder Keller a assigné la société Solutions Industry & Building pour obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales.

Par un jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Nancy a statué en ces termes :

« Déclare la SAS Bruder Keller mal fondée en sa demande de dommages intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale,

L'en déboute,

Condamne la SAS Bruder Keller au paiement de 5 000 € à la SAS Solutions Industry & Building au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Bruder Keller aux entiers dépens de la procédure,

Écarte l'exécution provisoire. »

La société Bruder Keller a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 6 mai 2022, et elle demande à celle-ci, par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 11 juillet 2022 de :

« Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce,

Infirmer le jugement ayant été rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 14 avril 2022 en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

A titre principal :

Condamner la société Solutions Industry & Building à payer à la société Bruder-Keller une somme de 484 636 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale.

Condamner la société Solutions Industry & Building à payer à la société Bruder-Keller une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société Solutions Industry & Building aux entiers frais et dépens d'appel et de première instance.

Débouter la société Solutions Industry & Building de l'intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire :

Condamner la société Solutions Industry & Building à payer à la société Bruder-Keller une somme de 423 331 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation