Pôle 5 - Chambre 4, 18 décembre 2024 — 22/08066

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08066 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWJB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 202101552

APPELANTE

S.A.R.L. MAINTENANCE VENTILATION GAINE SERVICES (MVGS), agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 490 865 466

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Martine Leboucq Bernard de la SCP d'avocats Huvelin & associés, avocat au barreau de Paris, toque : R285

Assistée de Alain Bolle, avocat au barreau du Val d'Oise, substitué par Me Laurent Fournier, avocat au barreau de Paris, toque : E1924

INTIMEE

Société CIEC, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 433 056 223

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Mélanie Roux-Germaneau de la SELARL Roux & Azouaou, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La société SEC, aux droits de laquelle vient la société CIEC, a pour activité l'installation d'équipements thermiques et de climatisation.

La société Maintenance Ventilation Gaine Services (ci-après 'la société MVGS') a une activité de réparation de machines et d'équipements industriels. Selon elle, le 11 septembre 2017, les parties ont conclu un contrat de sous-traitance par lequel la société MVGS s'engageait à effectuer diverses prestations de maintenance et de réparation sur les équipements industriels pour le compte de la société SEC et que cette dernière a interrompu ses commandes en 2019 sans notification formelle mettant fin à toute relation commerciale.

Le 27 octobre 2020, la société MVGS a assigné la société SEC devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir réparation de préjudices résultant de cette rupture.

La société SEC a fait l'objet d'une scission dont le projet avait été publié au BODACC le 26 mai 2020. Cette opération a conduit au transfert de son patrimoine à la société CIEC, à l'exception d'une agence dont les actifs ont été cédés à la société ENGIE E.S . La société SEC a alors été radiée du registre du commerce et des sociétés de Paris le 6 novembre 2020.

Le tribunal de commerce de Paris, le 19 novembre 2020, a constaté la caducité de l'assignation en application de l'article 857 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier délivré le 11 mars 2021, la société MVGS a fait assigner la société CIEC, venant aux droits de la société SEC, devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir paiement de la somme de 144.983,41 € en réparation du préjudice résultant d'une rupture brutale des relations commerciales établies.

Par jugement du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

- débouté la SARL Maintenance Ventilation Gaine Services (MVGS) de sa demande de condamnation de la SASU CIEC,

- condamné la SARL Maintenance Ventilation Gaine Services à payer à la SASU CIEC la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires,

- condamné la SARL Maintenance Ventilation Gaine Services (MVGS) aux dépens.

La société MVGS a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe de la Cour du 20 avril 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 janvier 2023, la société MVGS demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, de :

Réformer le jugement entrepris,

Dire que la société CIEC, venant aux droits de la société SEC, a rompu brutalement la relation commerciale avec la société MVGS,

Condamner la société CIEC, venant aux droits de la société SEC, à payer à la société MVGS :

- la somme de 144.983,41 € au titre