Pôle 5 - Chambre 4, 18 décembre 2024 — 22/05113
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 18 DECEMBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05113 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN4E
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 9ème chambre - RG n° 2020054897
APPELANTE
E.U.R.L. GROUPE DE PROTECTION RONANGE, prise en la personne de Maître [G] [L] agissant pour la SAS ALLIANZ, ès qualités de liquidateur judiciaire, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 17 octobre 2023
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 485 306 948
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Charles Tordjman, avocat au barreau de Paris, toque : B0783
INTIMEES
Société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 552 108 011
[Adresse 3]
[Localité 4]
G.I.E. GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS (GAM), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculé au R.C.S. de Paris sous le numéro 309 904 340
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° SIRET : 309 904 340
S.A. BNP PARIBAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 662 042 449
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Elie Azeroual de l'AARPI TArdieu Galtier Laurent Darmon associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010
assistée de Me Marie Lecordier, de l'AARPI TGLD Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre
M. Julien Richaud, conseiller
Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Mme Sonia Jhalli
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Groupe de Protection Ronange (ci-après "Ronange") est spécialisée dans la protection physique des personnes.
En décembre 2015, la société BNP Paribas Securities Services (ci-après "BP2S"), filiale du groupe BNP Paribas, a contacté la société Ronange pour assurer la sécurité physique de ses collaborateurs sur le [Adresse 9], en raison de problèmes de sécurité dans cette zone.
En avril 2016, la société Ronange et la société BP2S ont conclu un contrat de prestations de services, comprenant des conditions Générales effectives au 1er mars 2016, et des conditions particulières pour une durée initiale d'un an. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises par cinq avenants successifs.
À compter de l'avenant n°4 du 23 avril 2019, la société Groupement Auxiliaire de Moyens (ci-après "GAM"), groupement d'intérêt économique et filiale de BNP Paribas, est devenue partie au contrat aux côtés de la société BP2S. La société GAM a pris en charge le pilotage des prestations de sécurité physique pour le compte de BNP Paribas.
Dès le début de l'année 2019, la société GAM a commandé à la société Ronange des prestations supplémentaires non incluses dans le contrat initial, donnant lieu à des factures distinctes.
Le 23 septembre 2019, la société GAM a informé la société Ronange de son intention de sélectionner à l'avenir les prestataires de services de sécurité physique par le biais d'un appel d'offres.
Par courrier recommandé du 9 décembre 2019, la société GAM a notifié à la société Ronange la résiliation du contrat, avec effet au 31 décembre 2020, accordant un préavis de plus de 12 mois.
Le 2 mars 2020, le conseil de la société Ronange a écrit à la société BNP Paribas pour demander des clarifications sur l'étendue de cette résiliation et a sollicité une médiation conformément aux dispositions contractuelles.
La société GAM a répondu le 28 juillet 2020, confirmant que la résiliation portait sur le contrat signé avec la société BP2S et que les commandes complémentaires passées par la société GAM prendraient également fin le 31 décembre 2020.
Le 6 octobre 2020, la société Ronange a saisi le médiateur du groupe BNP Pariba