Pôle 4 - Chambre 5, 18 décembre 2024 — 22/00556

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

(n° /2024, 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00556 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6VF

Décision déférée à la Cour : jugement du 15 septembre 2021 - tribunal de commerce d'Evry - RG n° 2019F00944

APPELANTE

S.A.S. HOTEL JOURNEL [Localité 5] ORANGIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée à l'audience par Me Jean-Charles MIRANDE de l'ASSOCIATION MIRANDE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143

INTIMEE

S.A.S. STB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Alexandre GUEZENNEC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0691

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente

Mme Sylvie DELACOURT, présidente faisant fonction de conseillère

Mme Viviane SLAMOVICZ, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Alexandre DARJ

ARRET :

- contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 11 septembre 2024 et prorogé jusqu'au 18 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente et par Manon CARON, greffière présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Hôtel Journel [Localité 5]-Orangis, selon Marché de Travaux - Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) signé le 13 décembre 2016, a confié à la société STB, sous la maîtrise d''uvre de la société Actio Architecture, l'exécution des lots 01 A-02-05-07-16-06-08-09 (Démolition-GO-Percements, Isolation Thermique des façades, Etanchéité, Menuiseries Extérieures, Serrurerie, Métallerie, VRD, Espaces verts, Menuiseries intérieures bois, Cloisons Doublages, Plafonds Suspendus), au prix global forfaitaire ferme et non révisable de 1 259 308,59 euros hors taxe, les travaux visant à la restructuration de l'immeuble aux fins d'exploitation d'une activité hôtelière.

Le marché de travaux se réfère par ordre de prévalence aux documents suivants :

- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux travaux du Bâtiment faisant l'objet de marchés privés (CCAG)

- le CCAP Marché Privé de Travaux joint au dossier Marché de Travaux du 13/12/16

- l'ordre de service de démarrage

- le rapport initial du contrôleur technique Apave et du cahier des charges du coordinateur SSI

- les documents graphiques du dossier marché élaborés par la maîtrise d''uvre ( Architecte et Bureau d'Etudes)

- le CCTP élaboré par la maîtrise d''uvre (Architecte et Bureau d'Etudes)

- la Décomposition du Prix Global et forfaitaire (DPGF) de l'Entrepreneur pour les seuls prix unitaires

Trois avenants au marché ont été signés pour des travaux supplémentaires portant le marché global à 1 410 115,75 euros HT.

L'ordre de service de démarrage des travaux a été signé le 13 décembre 2016 pour une date présumée de réception de l'ouvrage le 15 février 2018.

La réception des travaux de la société STB a été prononcée avec réserves le 6 novembre 2018, date à laquelle la société Hôtel Journel [Localité 5] Orangis a convoqué la commission de sécurité.

L'ensemble des réserves ont été successivement levées le 11 décembre 2018, le 5 mars 2019, le 15 mai 2019, le 1er octobre 2019.

La levée des réserves constatées à la réception du 6 novembre 2018 est intervenue selon procès-verbal signé le 24 octobre 2019.

La société STB n'a pas été réglée de la totalité de son marché, le Maître d'ouvrage ayant retenu un montant de 214 026,16 euros HT (256 831,39 euros TTC) sur la base de motifs contestés par l'entreprise.

Par courrier du 15 avril 2019, la société STB adressait à la société Hôtel Journel [Localité 5] Orangis, par le truchement de son conseil, une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 199 523,58 euros HT (239 428,30 euros TTC) correspondant :

A la situation de travaux n°16 du 25 juillet 2018 d'un montant de 65 262,63 euros TTC

A la situation de travaux n°17 du 25 septembre 2018 d'un montant de 89 447,97 euros TTC

A la situation de travaux n°18 du 26 décembre 2018 d'un montant de 84 717,70 euros TTC

Elle contestait le bie