Pôle 4 - Chambre 2, 18 décembre 2024 — 21/18479
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18479 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERCV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021-Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG n° 17/07665
APPELANTE
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
SA immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
INTIMÉS
Monsieur [R] [M]
né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 19] (65)
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LEFEVRE, LEFEVRE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Basma BADA, avocat au barreau de PARIS, même cabinet
Madame [J] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15] (34)
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LEFEVRE, LEFEVRE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Basma BADA, avocat au barreau de PARIS, même cabinet
AUTRE PARTIE (INTIME PROVOQUE) :
Société AVANSSUR
SA immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 378 393 946
[Adresse 13]'
[Adresse 8]
[Localité 12]
DEFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRÊT :
- DEFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * * *
FAITS et PROCEDURE :
M. et Mme [M], sont propriétaires indivis d'un appartement et d'une pièce (lots n° 17 et 18) au 3ème étage de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 18], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les époux [M] ont souscrit le 6 juillet 2009 une police multirisque habitation n° 025593497 auprès de la société Allianz IARD.
M. [Y] est propriétaire, depuis le début de l'année 2015, d'un appartement situé au deuxième étage dudit immeuble.
En juin 2015, celui-ci a entrepris des travaux de rénovation de son appartement, qui ont permis de révéler d'importantes dégradations de la structure bois du plancher haut, avec présence de mérule. Un procès-verbal de constat amiable contradictoire a été établi le 23 juin 2015 par les époux [M], signé par M. [Y] le 24 juillet 2015.
Le 15 juillet 2015, la société à responsabilité limitée Naude, mandatée par les époux [M], a localisé une fuite au niveau du siphon de la douche de leur appartement.
Par la suite, les époux [M] ont fait réaliser des travaux de réfection de leur salle de bain par l'entreprise Naude, selon facture n° 2015/11/01 du 2 novembre 2015.
Le 29 septembre 2015, M. [M] a déploré un dégât des eaux sur les murs, le plafond, l'entrée et la salle à manger de son appartement
Le 3 novembre 2015, l'appartement de M. [Y] a subi un nouveau dégât des eaux et un procès-verbal de constat amiable a été formalisé entre M. [Y] et M. [M].
Enfin, le 25 novembre 2015, un troisième dégât des eaux est intervenu dans l'appartement de M. [Y], ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de constat amiable entre M. [Y] et M. [M] le 27 novembre 2015.
Considérant les différents dégâts des eaux survenus dans l'immeuble, M. [Y] a sollicité, en référé, une mesure d'expertise judicaire.
Par ordonnance de référé du 18 février 2016, M.[F] a été désigné en qualité d'expert.
L'expert a déposé son rapport le 30 mars 2017.
Par acte d'huissier du 22 mai 2017, les époux [M] ont fait assigner, en ouverture de rapport, leur assureur, la S.A. Allianz IARD, M. [Y], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Paris 8ème, son assureur la S.A.AREAS Dommages, M. [N] et Mme [H], la S.A.Avanssur recherchée en qualité d'assureur de M. [Y] et de M. [N], et la S.A.R.L. Entreprise Naudé, devant le tribunal de grande instance de Paris, en indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels (financier, moral, etc.).
Les époux [M] sollicitaient notamment, à titre principal,