Pôle 4 - Chambre 2, 18 décembre 2024 — 21/07281

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07281 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDP6Z

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01Mars 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 19/07726

APPELANTE

S.C.I. CMC

immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 479 676 819

[Adresse 9]

[Localité 18]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me François CLEMENCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0129

INTIMES

Madame [J] [F]

née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 15] (12)

[Adresse 11]

[Localité 18]

DEFAILLANTE

Monsieur [K] [F]

né le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 19] (Italie)

[Adresse 11]

[Localité 18]

DEFAILLANT

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 16] (83)

[Adresse 11]

[Localité 18]

DEFAILLANT

Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 17] (Portugal)

[Adresse 11]

[Localité 18]

DEFAILLANT

Madame [B] [H] [R]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] (92)

[Adresse 11]

[Localité 18]

DEFAILLANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 11] représenté par son syndic Madame [B] [H] [R]

C/O Madame [B] [R]

[Adresse 11]

[Localité 18]

DEFAILLANT

Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

SA immatriculée au RCS de nanterre sous le numéro 542 110 291

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représentée par Me Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0548

Société AREAS DOMMAGES

Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 670 466

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Patrice CHARLIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1172

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

M. et Mme [F], M. [Y], M. [X] et Mme [R] sont copropriétaires de I'immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 18], assuré auprès de la compagnie Areas Assurances du ler février 2010 au 31 janvier 2013.

La SCI CMC a entrepris la réalisation d'un immeuble sur un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 18].

Sont notamment intervenus à l'acte de construire :

- M. [Z], en qualité de maître d'oeuvre, titulaire d'une mission complète ;

- la Société JSCRB, en qualité d'entreprise générale, qui a fait l'objet d'une clôture pour

insuffisance d'actif par jugement du 13 décembre 2016 du tribunal de Commerce de Paris,

assurée auprès de la société Allianz Iard.

La société JSCRB a fait établir un constat d'huissier le 9 mars 2012 pour constater l'état des avoisinants. Les travaux ont commencé le 12 mars 2012.

Constatant l'apparition de dégradations affectant les parties communes et privatives de l'immeuble [Adresse 11], M. et Mme [F], M. [Y], M. [X], Mme [R] et le syndicat des copropriétaires dudit immeuble (ci-après «le SDC») ont sollicité en référé une mesure d'instruction au contradictoire notamment de la SCI CMC, de la compagnie Areas Dommages, de la société JSCRB et de son assureur.

Par ordonnance du l2 septembre 2014, M. [E] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Il a été remplacé par ordonnance du 7 octobre 2014 par Monsieur [A].

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 20 septembre 2016.

Par actes en date des 18 et 19 juin 2019, Le SDC, M. et Mme [F], M. [Y], M. [X], Mme [R] ont fait assigner la SCI CMC, la société Allianz Iard, assureur de la société JSCRB, ainsi que la société Areas Dommages aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 1er mars 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- déclaré in solidum responsables la SCI CMC et la société JSCRB des fissures constatées sur l'immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 18], sur le fondement du trouble anormal de voisinage,

- condamné la société Allianz Iard à garantir la société JSCRB s'