Pôle 4 - Chambre 2, 18 décembre 2024 — 20/03311
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024
(n° , 23 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03311 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPYG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL- RG n° 17/02757
APPELANTS
Monsieur [L] [D]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 20]
[Adresse 15]
[Localité 17]
Représenté par Me Joachim CELLIER de la SELEURL JCS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2191
Société TOFI
SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 813 035 623
[Adresse 15]
[Localité 17]
Représentée par Me Joachim CELLIER de la SELEURL JCS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2191
INTIMÉS
Mademoiselle [W] [K]
née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 21] (94)
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J0125
Ayant pour avocat plaidant Me Eric SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1080
Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 22] (Cap Vert)
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J0125
Ayant pour avocat plaidant Me Eric SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1080
Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 21] (94)
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J0125
Ayant pour avocat plaidant Me Eric SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1080
Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 18] (94)
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J0125
Ayant pour avocat plaidant Me Eric SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1080
Société JSA, SARL immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 448 037 168, prise en la personne de Me [F] [N], en qualité de liquidateur de la Société LE CHAT TEIGNE,
[Adresse 9]
[Localité 17]
Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC143
Monsieur [A] [P]
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représenté par Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255
Madame [X] [P]
[Adresse 13]
[Localité 16]
Représentée par Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255
Madame [R] [P] épouse [G]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Représentée par Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : R0126
Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 19]
[Adresse 5]
[Localité 17]
DEFAILLANT (art. 659 du C.P.C.)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRÊT :
- DEFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * * *
FAITS & PROCÉDURE
Mme [K] et M. [J] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 11] à [Localité 17] dans laquelle ils vivent avec leurs deux enfants.
A compter de 2009, ils se sont plaints de nuisances sonores provenant d'un bar mitoyen à leur habitation ouvert tous les jours de 17 heures à 2 heures du matin et exploité sous l'enseigne 'Le Chat Teigne' par la société Le Chat Teigne gérée par M. [U].
Pour l'exploitation de cet établissement, les consorts [P] ont donné bail commercial à la société Le Chat Teigne.
Suivant ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, il a été fait injonction à la société Le Chat Teigne de cesser tout trouble du voisinage, de fournir aux consorts [K]-[J] de fournir le plan de réalisation des travaux d'insonorisation promis par la société Le Chat Teigne selon constat d'accord de conciliation du 22 juin 2009 sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance et de cesser l'organisation de tout concert et soirée musicale tant que les travaux n'auraient pas été réalisés et justifiés.
La société Le Chat Teigne était assignée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil en liquidation de l'astreinte qui, par jugement du 22 novembre 2011, a notamment :
- liqui