Chambre Civile, 17 décembre 2024 — 22/02838
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/12/2024
Me Nelly GALLIER
la SELARL DEREC
ARRÊT du : 17 DÉCEMBRE 2024
N° : - 24
N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWEN
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 03 Novembre 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2917 5491 5105
Monsieur [X] [K]
né le 09 Juillet 1959 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2914 4094 5602
Madame [S] [R]
née le 15 Juin 1998 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-François DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Décembre 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 01 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 15 Octobre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 17 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 18 octobre 2019, Mme [S] [R] a acquis de M. [X] [K] un véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan, immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation en 2010 et affichant 197 697 km au compteur, moyennant un prix de 9 000 euros.
Alléguant d'un défaut d'étanchéité du véhicule, Mme [R] a, après expertise amiable contradictoire, fait assigner M. [K] devant le tribunal judiciaire de Blois, par acte d'huissier en date du 22 mars 2021.
Par jugement en date du 3 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Blois a:
- prononcé la résolution de la vente du véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Tiguan, immatriculé [Immatriculation 5], par M. [K] à Mme [R], en date du 18 octobre 2019 ;
- condamné M. [K] à verser à Mme [R] la somme de 9 000 euros à titre de restitution du prix de vente ;
- dit que M. [X] [K] doit reprendre possession du véhicule automobile, à ses frais, au domicile de Mme [R] ou à tout autre endroit indiqué par elle dans le département du Loiret (45), dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, à défaut de quoi il sera réputé avoir abandonné le véhicule à Mme [R], sans préjudice pour cette dernière de la restitution du prix de vente ;
- condamné M. [K] à verser à Mme [R] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;
- débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais d'immatriculation du véhicule automobile ;
- condamné M. [K] à verser à Mme [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [K] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Derec en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Par déclaration en date du 9 décembre 2022, M. [K] a relevé appel de l'intégralité des chefs de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais d'immatriculation du véhicule automobile.
Les parties ont constitué avocat et ont conclu.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 août 2023, M. [K] demande à la cour de :
- déclarer M. [K] recevable et bien fondé en son appel et en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- rejeter les demandes, fins et conclusions contraires,
- rejeter les demandes incidentes formées par la partie adverse comme étant irrecevables et infondées,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Tiguan, immatriculé [Immatriculation 5], par M. [K] à Mme [R], en date du 18 octobre 2019 ; condamné M. [K] à verser à Mme [R] la somme de 9.000 euros à titre de restitution du prix de vente ; dit que M. [X] [K] doit reprendre possession du véhicule automobile, à ses frais, au domicile