Chambre sociale-2ème sect, 13 décembre 2024 — 24/00604
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 13 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00604 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKWZ
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
23/00125
28 février 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [E] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S. MAT SECURITE PRIVEE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Maxime JOFFROY substitué par Me LIPP de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocats au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 17 Octobre 2024 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Décembre 2024 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 13 Décembre 2024 ;
Le 13 Décembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [E] [L] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS MAT SECURITE PRIVEE à compter du 01 février 2010, en qualité d'agent de sécurité maître-chien, avec reprise de son ancienneté au 01 octobre 2007.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique au contrat de travail.
Par décision du 21 juin 2022 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Monsieur [E] [L] a été déclaré inapte à son poste de travail.
Par courrier du 29 juin 2022, la SAS MAT SECURITE PRIVEE a notifié au salarié l'impossibilité de procéder à son reclassement.
Par courrier du 16 juillet 2022, Monsieur [E] [L] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par requête du 01 février 2023, Monsieur [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de condamner la SAS MAT SECURITE PRIVÉE à lui verser les sommes suivantes :
- 13 574,86 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement,
- 2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,
- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 28 février 2024, lequel a :
- déclaré la demande de Monsieur [E] [L] comme étant irrecevable pour cause de prescription,
- débouté Monsieur [E] [L] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné Monsieur [E] [L] à verser à la SAS MAT SECURITE PRIVEE la somme de 1 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [E] [L] aux entiers dépens.
Vu l'appel formé par Monsieur [E] [L] le 28 mars 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Monsieur [E] [L] déposées sur le RPVA le 17 septembre 2024, et celles de la SAS MAT SECURITE PRIVEE déposées sur le RPVA le 16 septembre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 septembre 2024,
Monsieur [E] [L] demande :
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 28 février 2024, en ce qu'il a :
- déclaré la demande de Monsieur [E] [L] comme étant irrecevable pour cause de prescription,
- débouté Monsieur [E] [L] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné Monsieur [E] [L] à verser à la SAS MAT SECURITE PRIVEE la somme de 1 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [E] [L] aux entiers dépens,
*
Et statuant à nouveau :
- de condamner la SAS MAT SECURITE PRIVEE au paiement des sommes suivantes :
- 13 574,86 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement,
- 2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- de condamner la SAS MAT SECURITE PRIVEE au paiement des sommes suivantes :
- 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,
- 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
- de condamner la SAS MAT SECURITE PRIVEE aux entiers dépens de la présente instance,
- de débouter la SAS MAT SECURITE PRIVEE de ses demandes.
La SAS MAT SECURITE PRIVEE demande :
- de déclarer recevable mais mal fondé l'appe