1re chambre sociale, 18 décembre 2024 — 22/04584

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04584 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRHF

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 01 AOUT 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 21/00014

APPELANTE :

S.A.S. ALTEC (ANCIENNEMEMENT CALVET)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES

INTIME :

Monsieur [H] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant)

Ordonnance de clôture du 01 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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FAITS ET PROCÉDURE

[H] [Z] a été engagé le 1er avril 1990 par la société ÉTABLISSEMENTS CALVET (ci-après : la société CALVET), devenue ALTEC. Il exerçait les fonctions de soudeur avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 223,66€, prime d'ancienneté comprise.

Au mois d'avril 2018, il s'est porté candidat aux élections du comité social et économique.

[H] [Z] a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 11 juin au 4 novembre 2018 puis a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 9 novembre 2018.

Il a été déclaré guéri par le médecin-conseil de la sécurité sociale à la date du 30 novembre 2018.

Il a été à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie du 20 février au 6 mars 2019.

Il a été reconnu en qualité de travailleur handicapé à compter du 21 mars 2019.

[H] [Z] a été en arrêt de travail pour maladie du 17 juillet au 2 août 2019.

Par lettre du 26 juillet 2019, la société CALVET a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié pour motif disciplinaire, ce qui lui a été refusé par décision du 25 septembre 2019.

Par décision du 16 avril 2020, le ministre du travail, statuant sur recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 25 septembre 2019 et a refusé le licenciement.

Le 5 décembre 2019, [H] [Z] a reçu un avertissement pour avoir consulté le médecin du travail sans informer son responsable hiérarchique de son absence ni avoir complété la fiche d'absence.

Il a contesté cet avertissement.

Le 20 avril 2020, il a reçu un nouvel avertissement pour ne pas avoir rendu un formulaire attestant qu'il avait pris connaissance d'un document concernant l'organisation des conditions sanitaires dans l'entreprise.

Cet avertissement a été contesté.

[H] [Z] a été licencié par lettre du 2 juin 2020 au motif d'une 'mésentente croissante avec votre hiérarchie, ce qui perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

L'origine de cette mésentente réside dans le climat d'obstruction et de dénigrement que par votre comportement, vous entretenez depuis de longs mois...'

Le 4 mars 2021, estimant que son licenciement était nul en raison d'une discrimination liée à ses activités syndicales, à son âge et à son état de santé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez qui, par jugement en date du 1er août 2022, a condamné la société CALVET à lui payer les sommes de 52 007,42€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La remise de documents de fin de contrat conformes a également été ordonnée.

Le 31 août 2022, la SAS ALTEC (anciennement CALVET) a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 septembre 2024, elle conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 septembre 2024, [H] [Z], relevant appel incident, demande d'annuler l'avertissement du 20 avril 2020 et de lui allouer :

- la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour annulation de l'avertissement ;

- la somme de 10 000€ à titre de dommages