1re chambre sociale, 18 décembre 2024 — 22/04560
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 18 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04560 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRFZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 01 AOUT 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG 21/ 0085
APPELANTE :
S.A.S. ALBIREO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Carole DOMPEYRE de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE :
Madame [R] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BURTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER,
Ordonnance de clôture du 01 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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* *
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat à durée indéterminée et à temps partiel du 6 novembre 2013, la SAS ALBIREO a recruté [R] [F] pour exercer le poste de caissière moyennant une durée hebdomadaire de 22 heures et mensuelle de 95,33 heures réparties de la manière suivante :
lundi : repos
mardi : repos
mercredi : 3 heures
jeudi : 8 heures
vendredi : 3 heures
samedi : 8 heures
dimanche : repos
La SAS ALBIREO exploite un magasin Bricomarché ayant pour activité le bricolage.
[R] [F] est travailleuse handicapée depuis 2010 au motif qu'elle souffre d'une polyarthrite rhumatoïde. L'employeur était informé de sa situation de santé.
Par avenant du 14 janvier 2016, la durée de travail était portée à 24 heures hebdomadaires, pour la rémunération de 1057,35 euros brute, de la manière suivante :
lundi : 3 heures de 9 heures à 12 heures
mardi : repos
mercredi : 5 heures de 14 heures à 19 heures
jeudi : 8 heures de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures
vendredi : repos
samedi : 8 heures de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.
Pour autant, [R] [F] était en repos le samedi.
À compter du 2 novembre 2018, [R] [F] était placée en mi-temps thérapeutique à hauteur de 64 heures mensuelles.
Le 11 avril 2019, une nouvelle direction prenait la tête de l'établissement en la personne de [W] [V].
Le mi-temps thérapeutique prenait fin le 2 novembre 2019 et, dans le cadre de la visite médicale de reprise du 6 novembre 2019, le médecin du travail considérait que la salariée était apte à la reprise de son travail à 24 heures hebdomadaires à la caisse.
« Quelques semaines après sa reprise », la salariée indiquait que l'employeur l'informait qu'elle travaillerait le samedi dans les semaines à venir.
La salariée a demandé un entretien à son employeur qui s'est tenu en la présence de deux autres salariés au cours duquel la décision de travailler le samedi a été maintenue par l'employeur à compter de début janvier 2020.
Le planning de la semaine du 6 au 12 janvier 2020 prévoyait un samedi travaillé sur une durée de huit heures de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.
[R] [F] était en arrêt de travail à compter du 3 janvier 2020 jusqu'au 17 juin 2020.
À l'occasion de la visite de reprise du 19 juin 2020, le médecin du travail prononçait un avis d'inaptitude de la salariée avec dispense de l'obligation de reclassement.
Le licenciement pour inaptitude de la salariée était prononcé le 15 juillet 2020.
Par courrier du 6 janvier 2021, la salariée a vainement contesté le licenciement et ses conséquences indemnitaires.
Par acte du 12 juillet 2021, [R] [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Carcassonne en contestation de la rupture.
Par jugement du 1er août 2022, le conseil de prud'hommes jugeait que la salariée avait été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap, a prononcé la nullité du licenciement et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes :
25 000 euros à titre de dommages et intérêts liés à la discrimination subie et à la violation de l'obligation de santé et de sécurité au travail,
8458,80 euros à titre de dommages et intérêts liés à la nullité du licenciement,
3172,05 euros au titre de l'indemn