1re chambre sociale, 18 décembre 2024 — 22/04218
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 18 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04218 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQQQ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 04 JUILLET 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER -N° RG F 20/00364
APPELANTE :
Madame [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMEE :
Société HISTALIM
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas CZERNICHOW de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Selin DEMIR, avocat au barreau de PARIS,
Ordonnance de clôture du 01 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
Les époux [V]/[M] sont à l'origine de la création de la SARL HISTALIM.
[R] [M], épouse [V], (ci-après [R] [M]) a été engagée par la SARL HISTALIM à compter du 1er juillet 2005. Elle exerçait les fonctions d'histologiste, responsable scientifique et technique alimentaire et responsable qualité avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 774,40€, prime d'ancienneté comprise, augmenté de primes sur objectif.
Le 1er avril 2020, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 10 avril 2020.
Le 17 avril 2020, s'estimant fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison notamment des faits de discrimination qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.
[R] [M] a été licenciée par lettre du 20 mai 2020 pour faute grave.
Par jugement en date du 4 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la SARL HISTALIM à lui payer :
- la somme de 26 280€ à titre de rappel de salaires ;
- la somme de 2 628€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ;
- la somme de 15 567,49€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 1 556,75€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 21 429,31€ à titre d'indemnité de licenciement ;
- la somme de 49 062€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- la somme de 3 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;
- la somme de 7 600€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL HISTALIM a également été condamnée à la remise sous astreinte de documents sociaux rectifiés ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de trois mois.
Le 3 août 2022, [R] [M] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 avril 2023, elle conclut à l'infirmation, à la résiliation de son contrat de travail au torts de l'employeur et à l'octroi de :
- la somme de 83 473€ à titre d'heures supplémentaires ;
- la somme de 8 347€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;
- la somme de 71 136€ à titre de rappel de salaires, calculée sur la base du statut cadre, coefficient 660 ;
- la somme de 7 113,60€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ;
- la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- la somme de 15 567,49€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 1 556,75€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 21 429,31€ à titre d'indemnité de licenciement ;
- la somme de 100 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (subsidiairement, la somme de 52 889,20€ net pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;
- la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;
- la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle demande d'ordonner la remise sous astreinte de documents de fin de contrat conformes et d'ordonner l'affichage du j