1re chambre sociale, 18 décembre 2024 — 22/04142

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04142 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQL6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 JUILLET 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SETE -N° RG F 20/00061

APPELANT :

Monsieur [K] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

L a S.A.S. EFC venant aux droits de la SARL EFC PARGOIRE CADET

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [C] a été initialement engagé par la SARL EFC Pargoire Cadet à compter du 5 novembre 2001 en qualité d'électricien, coefficient 170, niveau 1, position 2 selon les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment des entreprises comptant plus de 10 salariés. Au dernier état, il était classé au niveau IV, position 1, coefficient 250.

Le 21 juin 2013, Monsieur [C] a été élu délégué du personnel suppléant.

Consécutivement au départ du précédent titulaire, est devenu délégué du personnel titulaire le 15 avril 2016 puis a été élu délégué du personnel titulaire le 23 juin 2017.

Monsieur [C] a été placé en arrêt de travail du 2 mars 2018 au 10 juin 2018, du 3 octobre 2018 au 10 novembre 2018, puis à compter du 19 avril 2019.

Le 13 décembre 2018, l'employeur notifiait au salarié un avertissement pour non-respect des durées d'intervention sur le chantier Elaia à [Localité 7].

Le 20 décembre 2018 l'employeur notifiait au salarié un second avertissement pour avoir retiré de l'outillage et des chaussures de sécurité chez un fournisseur sans bon de commande.

Par requête du 13 juin 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation l'employeur à lui payer différentes indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Monsieur [C] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 2 septembre 2019 lequel précisait « un reclassement serait possible dans un environnement autre, après formation si nécessaire ».

Le 9 septembre 2019 le salarié a été convoqué aux fins d'examen du projet de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le 17 septembre 2019, Monsieur [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.

Le 30 septembre 2019 l'employeur formait une demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé auprès de l'inspection du travail.

Après enquête dans les locaux de l'entreprise, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement par décision du 29 novembre 2019.

À la suite du recours exercé par l'employeur contre le refus d'autorisation administrative, le ministre du travail a ordonné une nouvelle enquête le 16 janvier 2020 et il a confirmé la décision de l'inspectrice du travail le 19 juin 2020.

Postérieurement au terme de la période de protection, l'employeur notifiait au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement le 7 juillet 2020.

Le 22 juillet 2020 l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juillet 2020, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 6 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Sète en sa formation de départage déclarait recevable la requête de Monsieur [C], et le déboutait de l'ensemble de ses demandes, le condamnant par ailleurs à payer à la SARL EFC Pargoire Cadet une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 29