Chambre Sociale-Section 1, 18 décembre 2024 — 23/02107
Texte intégral
Arrêt n° 24/00566
18 décembre 2024
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N° RG 23/02107 -
N° Portalis DBVS-V-B7H-GBXU
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
19 octobre 2023
23/00187
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Dix huit décembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
SA LA POSTE prise en son établissement sis [Adresse 3] dont le numéro de Siret est 35600000018304 et en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Eric SEGAUD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
INTIMÉE :
Mme [O] [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [O] [Z] a été embauchée par la S.A La Poste, en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée senior pour une durée d'un an et six mois couvrant la période du 14 juin 2021 au 13 décembre 2022, ce, en qualité de chargée de clientèle niveau de la classification II-2, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 742,53 euros hors primes.
Mme [Z] a poursuivi l'exécution de son contrat de travail après son terme.
Par courriel du 19 décembre 2022, une proposition d'avenant au contrat de travail aux fins de prolongation couvrant la période du 14 décembre 2022 au 13 juin 2023 a été faite à la salariée.
Le 22 décembre 2022, Mme [Z] a retourné par courrier l'avenant non signé avec la mention suivante « Madame, Monsieur. Dans la continuité de notre échange téléphonique de début de matinée du 21/12/2022, j'ai acté qu'il ne fallait pas tenir compte de cet avenant transmis le 19/12/2022. Cet avenant est nul et non avenu et que je suis en CDI (contrat à durée indéterminée) à compter du 14/12/2022 en tant que chargée de clientèle back office, poste de travail que j'occupe sans interruption depuis le 14/06/2021 et qui s'est poursuivi après le 13/12/2022. Cordialement. ».
Par courriel du 10 janvier 2023, Mme [Z] a été informée que le Comité emploi de la société avait prolongé son contrat de chargée de clientèle à [Localité 8]-devant-les ponts à compter du 14 décembre 2022 pour six mois. Mme [Z] a réagi en indiquant qu'elle était liée à la société La Poste par un contrat à durée indéterminée depuis le 14 décembre 2022.
Par courriers des 12 janvier 2023 et 1er février 2023, Mme [Z] a rappelé ses conditions d'embauche définitive.
Par courrier du 8 février 2023, la société La Poste a répondu à la salariée qu'elle était embauchée jusqu'au 13 juin 2023 à la suite de la proposition de renouvellement de son CDD senior qui lui avait été faite et qu'elle avait accepté lors d'un entretien le 15 novembre 2022.
Après de nouveaux échanges entre les parties, notamment des courriers des 10 et 27 mars 2023 de M. [C], responsable d'exploitation de la société La Poste, rappelant à la salariée que son contrat à durée déterminé prenait fin le 13 juin 2023, Mme [Z] a, dans un premier temps, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz par assignation enregistrée au greffe le 17 mai 2023, aux fins d'ordonner à la société La Poste la poursuite de son contrat de travail au-delà du 13 juin 2023.
Par ordonnance de référé en date du 8 juin 2023 le conseil de prud'hommes de Metz a statué sur la demande de Mme [D] visant à ordonner à la société La Poste la poursuite de son contrat de travail comme suit :
« Se déclare compétente pour connaître de ce présent litige ;
Dit et juge que la demande de Mme [Z] est recevable ;
Constate que Mme [Z] a travaillé au-delà du terme du CDD sénior ;
Constate que l'avenant de renouvellement a été proposé six jours après le terme du CDD et n'a pas été signé par les parties ;
Constate l'existence d'un dommage imminent ;
En conséquence,
Ordonne à la Société La Post