Chambre Sociale-Section 1, 18 décembre 2024 — 22/02344
Texte intégral
Arrêt n°24/00560
18 décembre 2024
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N° RG 22/02344 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-F2NX
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
27 septembre 2022
21/00419
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Dix huit décembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
M. [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
SASU ELECTRONIC BUSINESS TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie GUINET-ACKERMANN, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Alexandre VAZZANA, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2017, M. [N] [W] a été embauché par la SASU Electronic business technologies au poste de préparateur de commandes et expéditions.
Par courrier recommandé adressé par son conseil le 9 juillet 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec effet immédiat.
Par requête enregistrée au greffe le 10 août 2021, M. [N] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement contradictoire du 27 septembre 2022, la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Metz a :
- pris acte de la rupture du contrat de travail de M. [N] [W] au 9 septembre 2021,
- dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission,
- condamné la société Electronic business technologies à payer à M. [N] [W] les sommes suivantes :
705,17 euros brut au titre du rappel de salaire au titre du minimum conventionnel et 70,57 euros brut au titre des congés payés y afférents,
906,82 euros brut au titre du rappel de congés payés,
4 344,71 euros brut au titre des rappels de prime annuelle et 434,47 bruts au titre des congés payés y afférents,
376,50 euros net d'indemnisation au titre de la perte des repos compensateurs obligatoires,
ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la saisine,
- condamné la société Electronic business technologies à remettre à M. [N] [W] :
une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée, mentionnant comme motif de la rupture « démission »
une fiche de salaire récapitulative conforme à la présente décision,
- débouté M. [N] [W] de ses autres demandes,
- condamné la société Electronic business technologies à payer à M. [N] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Electronic business technologies aux dépens.
Par déclaration par voie électronique transmise le 6 octobre 2022, M. [N] [W] a régulièrement interjeté appel.
En l'état de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 5 juin 2024, M. [N] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement et de :
- dire et juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société Electronic business technologies à lui payer les sommes suivantes :
6 218,98 euros de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel et 621,89 euros de congés payés sur cette somme,
2 303,03 euros brut de rappel de congés payés,
2 267,25 euros net de dommages et intérêts pour préjudice lié à l'absence de souscription à la prévoyance conventionnelle,
5 661,16 euros net d'indemnisation de la perte des repos compensateurs obligatoires et 566,11 euros net d'indemnité de la perte des congés payés sur repos compensateur,
5 000 euros net de dommages et intérêts au titre du préjudice pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur,
4 575,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
457,50 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,
500 euros de dommages et intérêts pour paiement en retard des salaires,
100 euros de dommages et intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte,
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