Chambre Sociale-Section 1, 18 décembre 2024 — 22/00963
Texte intégral
Arrêt n°24/00564
18 Décembre 2024
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N° RG 22/00963 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW7Z
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
22 Mars 2022
19/01000
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
dix huit Décembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
Mme [T] [R]
[Adresse 2] - [Localité 4]
Représentée par Me José FERNANDEZ, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002705 du 20/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. [V] [J] prise en la personne de Me [V] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société TOUPARGEL
[Adresse 3] [Localité 6]
Représentée par Me Valérie BOUSQUET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant.
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [H] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société TOUPARGEL
[Adresse 1] - [Localité 7]
Représentée par Me Valérie BOUSQUET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant,
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 5] - [Localité 8]
Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, Greffier et en présence de M. [I] [K], greffier stagiaire ;
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [R] a été embauchée à durée indéterminée à compter du 29 mai 2006 par la SAS Agrigel, devenue par la suite la SASU Toupargel, en qualité d'attachée service clients, niveau II a, statut employé.
Par avenant du 16 janvier 2017, les parties ont convenu d'une rémunération mensuelle fixe de base de 1 498 euros brut, outre la prime de qualité de service, la prime individuelle de conduite, la prime mensuelle de fidélisation livraison, l'indemnité de tenue et l'indemnité de repas.
La convention collective applicable était celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Mme [R] a été victime d'un accident de trajet le 4 décembre 2010, en glissant sur une plaque de verglas alors qu'elle montait dans son véhicule.
L'accident initial, ainsi que sa rechute du 30 novembre 2015, ont été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
Dans son avis relatif à la reprise professionnelle d'une victime d'atteinte d'une incapacité permanente partielle, le médecin du travail a observé le 9 janvier 2017 que Mme [R] souffrait d'une entorse de la cheville droite et qu'une adaptation de poste était nécessaire, évoquant une date prévisible de reprise du travail au 16 janvier 2017.
Le 18 janvier 2017, ce même médecin a délivré un second avis médical, dans les termes suivants :
"Vue en visite de reprise. Impossible de faire une visite de pré-reprise dans le délai d'1 semaine (2 à 3 semaines nécessaires). Aucun aménagement possible ----> reprise du poste à l'essai mais probable (') inaptitude".
Il a complété la fiche d'aptitude médicale de Mme [R] en mentionnant "apte à la reprise à l'essai".
Le 1er février 2017, il a conclu à l'aptitude de la salariée en précisant "à ce jour, Pas de contre-indication médicale à la poursuite de son activité professionnelle".
Le 20 février 2017, Mme [R] a été reconnue travailleuse handicapée par la MDPH de Moselle pour la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2021.
Lors de la visite de reprise du 15 novembre 2017, le médecin du travail a formulé une proposition d'aménagement du poste de chauffeur-livreur de Mme [R] comme suit :
"Pas plus de 5 jours consécutifs travaillés
Période de 2 jours de repos consécutifs entre 2 périodes travaillées".
Le 11 décembre 2017, Mme [R] a été victime d'un nouvel accident du travail ayant été agressée par un client qu'elle devait livrer.
Le 16 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident du 11 décembre 2017.
Le 16 octobre 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste, dans les