8ème chambre, 18 décembre 2024 — 24/01985

N° RG 24/01985 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PQVP

Décision du Juge des contentieux de la protection de VILLEURBANNE au fond N° RG 11-19-000251 du 30 novembre 2023

[X]

[X]

C/

Etablissement EST METROPOLE HABITAT

S.A. ENGIE

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 18 Décembre 2024

APPELANTS :

M. [F] [X]

né le 07 Novembre 1984 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mme [M] [X]

née le 28 Août 1988 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défendeurs à l'incident

Représentés par Me Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocat au barreau de LYON, toque : 2141

INTIMÉES :

La société ENGIE, société anonyme à conseil d'administration au capital de 2.435.285.011,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 542 107 651, ayant siège [Adresse 1], représentée le Président du conseil d'administration domicilié ès-qualités audit siège

Demanderesse à l'incident

Représentée par Me Bérengère REYMOND, avocat au barreau de LYON, toque : 2075

Etablissement EST METROPOLE HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.1574

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 04 Décembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 18 Décembre 2024 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon pris en son Tribunal de proximité de Villeurbanne a :

débouté M. [F] [X] et Mme [M] [Y] épouse [X] de l'intégralité de leurs demandes,

condamné M.[F] [X] et Mme [M] [Y] épouse [X] à payer à la S.A Engie la somme de 8 643,15 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière,

condamné in solidum M.[F] [X] et Mme [M] [Y] épouse [X] à payer à la SA Engie la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile,

condamné in solidum M. [F] [X] et Mme [M] [Y] épouse [X] aux dépens de l'instance,

ordonné l'exécution provisoire.

Ce jugement a été signifié aux époux [X] le 8 février 2024 à l'initiative de la société Est Métropole Habitat.

M. [F] [X] et Mme [M] [Y] épouse [X] ont interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 7 mars 2024.

Par voie de conclusions d'incident notifiées le 29 août 2024, la société Engie a saisi le conseiller de la Mise en Etat d'une demande de radiation du rôle de l'appel.

Par soit transmis du greffe du 16 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 4 décembre 2024.

Par conclusions régularisées au RPVA le 27 novembre 2024, la société Engie demande de :

Ordonner la radiation du rôle de la Cour d'appel l'affaire enregistrée sous le N° 24/01985, devant la 8ème chambre,

Débouter les époux [X] de l'ensemble de leurs demandes contraires,

Condamner solidairement les époux [X] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Les condamner aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions régularisées au RPVA le 3 décembre 2024, M. [F] [X] et Mme [M] [Y] épouse [X] demandent de :

Debouter la société Engie de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société Engie à payer à Monsieur [F] [X] et Madame [M] [X] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société Engie aux entiers dépens de cette instance d'incident.

Par message au RPVA le 4 décembre 2024, le conseil de Est Métropole Habitat a indiqué que l'incident ne concernait pas celle-ci et qu'il ne conclurait pas sur l'incident.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.

La société Engie a produit au RPVA le 4 décembre 2024, ensuite de l'audience, copie de la signification du jugement et ce, conformément à la demande du conseiller de la mise en état lors des débats.

MOTIFS

Il doit au préalable être rappelé que sont applicables à l'espèce les dispositions du Code de procédure civile avant l'entrée en vigueur du décret n°2023 1391 du 29 décembre 2023.

Sur la demande de radiation :

En application de l'article 524 du Code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en c