8ème chambre, 18 décembre 2024 — 24/00810

N° RG 24/00810 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POAV

Décision de la Cour d'Appel de Lyon au fond du 13 décembre 2023

RG : 20/00739

[P]

[P]

C/

Commune D'[Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 18 Décembre 2024

DEMANDEURS À l'OPPOSITION :

M. [V] [P]

né le 21 Novembre 1974 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

M. [O] [P]

né le 03 Décembre 1967 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Intimés

Représentés par Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON, toque : 1215

DÉFENDERESSE À L'OPPOSITION :

La Commune d'[Localité 7], prise en la personne de son Maire en exercice

[Adresse 6]

[Localité 7]

Appelante

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe SAVONNET, avocat au barreau de LYON

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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 18 Décembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

Le 7 juillet 2022, la police municipale de la Commune d'[Localité 7] (Rhône) a établi un procès-verbal de contravention à l'encontre de [O] [P] et [V] [P] propriétaires indivis des parcelles sises [Adresse 3], [Localité 7], cadastrées AR [Cadastre 1], AR [Cadastre 2], AR [Cadastre 4] et AR [Cadastre 5]. Il était constaté la présence des véhicules depuis le 30 août 2021 (5 caravanes, 3 camions, 3 véhicules et un bungalow) et des travaux : aménagements pour installer plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage et construction de murs d'une hauteur d'environ 1,4 mètre.

Il était également constaté une nouvelle tranchée le long de la parcelle AR [Cadastre 5] afin de se raccorder à l'électricité communale. Une gaine de diamètre 100 y était entreposée.

Rencontré sur place le 7 juillet, M. [V] [P] déclarait spontanément vouloir se raccorder à l'électricité, les parcellisations des terrains via les murets servant à le rendre praticable pour installer de futures caravanes.

Il était constaté la poursuite de réalisation des travaux suivants :

l'aménagement du terrain afin d'accueillir plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage, sans permis d'aménager,

la construction d'un mur de moellons d'une hauteur d'environ 1,4 mètres dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sans déclaration préalable,

la réalisation d'excavations (exhaussements et affouillements) de plus de 0,50 mètres sans déclaration préalable, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, contrairement au règlement d'urbanisme AVAP d'[Localité 7].

Par acte d'huissier de justice en date du 4 août 2022, la Commune d'[Localité 7] a fait assigner Messieurs [V] et [O] [P] en référé aux fins d'ordonner la cessation immédiate des travaux litigieux et la démolition de tous ouvrages édifiés afin de remettre dans leur état initial les parcelles cadastrées.

Par ordonnance du 19 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a, contradictoirement :

Ordonné, sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de 6 mois, à Messieurs [V] [P] et [O] [P] la cessation immédiate de tous travaux conduits sur les parcelles cadastrées AR [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées sur la Commune d'[Localité 7], consistant en l'édification ou l'installation de tout aménagement litigieux ;

Débouté la Commune d'[Localité 7] de sa demande en démolition des ouvrages et installations présents sur les parcelles cadastrées AR [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à Messieurs [V] et [O] [P], avec remise en état des lieux ;

Débouté Monsieur [V] [P] de sa demande en condamnation de la Commune d'[Localité 7] à lui verser la somme de 2 000 euros pour procédure abusive ;

Condamné in solidum Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [P] à payer à la Commune d'[Localité 7] la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Débouté Monsieur [V] [P] de sa demande en condamnation de la Commune d'[Localité 7] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 70