CHAMBRE SOCIALE A, 18 décembre 2024 — 22/01934

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/01934 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFTI

[M]

C/

S.E.L.A.R.L. [C]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 15 Février 2022

RG : F 20/01217

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024

APPELANT :

[S] [M]

né le 09 Décembre 1994 à [Localité 11] (13)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Maria HAROUT, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004688 du 31/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

INTIMÉES :

Société [C] représentée par [Y] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TEAM BREAK [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [U]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Carla SORO, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Octobre 2024

Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [S] [M] (le salarié) a été engagé le 13 mars 2018 par la société Team Break [Localité 10] (la société) par contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable de jeu ('Game master'), statut employé, niveau I, échelon 1, coefficient 150 de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels. Il était prévu une durée totale annuelle de 480 heures avec possibilité d'heures complémentaires.

La société employait habituellement moins de 11 salariés au moment du licenciement.

Par mail du 31 mars 2019 envoyé à son employeur, le salarié lui a indiqué ne plus être disponible pour l'entreprise tant que les manquements notamment relevés dans le courrier de plainte collective adressé à la société le 2 février 2019, demeuraient inchangés.

La société a mis en demeure le salarié de reprendre le travail par courrier du 17 avril 2019, ou de lui fournir un motif d'absence valable.

Par courrier du 3 mai 2019, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 16 mai 2019.

Puis, par courrier recommandé du 31 mai 2019, le salarié a été licencié pour faute grave.

Le 22 mai 2020, contestant la validité de son licenciement, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société Team Break Lyon condamnée à lui verser un rappel de salaire (24.612,01 euros), outre congés payés afférents (2.461,20 euros), une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos (958,61 euros), outre congés payés (95,86 euros), des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du dépassement de la limite légale applicable aux heures complémentaires (5.000 euros), des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (5.000 euros), des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (10.000 euros), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3.042,50 euros), une indemnité de licenciement (354,96 euros), une indemnité de préavis (1.521,25 euros), et congés payés afférents (152,12 euros) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1.500 euros).

Par jugement du 14 octobre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Team Break Lyon et a désigné la Selarlu [C], représentée par Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire.

La Selarlu [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Team Break [Localité 10] et l'Unédic, délégation AGS/CGEA de [Localité 8] ont été mises en cause, par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 2 novembre 2020 par l'AGS.

La Selarlu [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Team Break [Localité 10], s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le