8ème chambre, 18 décembre 2024 — 22/01514
Texte intégral
N° RG 22/01514 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OESB
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond
du 17 janvier 2022
RG : 2019j1862
S.A.R.L. MILD BATIMENT
C/
S.A.S.U. GENERALE VOSGIENNE D'AGENCEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 18 Décembre 2024
APPELANTE :
La société MILD BATIMENT (anciennement dénommée MCM), société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 510 244 692, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE :
GENERALE VOSGIENNE D'AGENCEMENT (GVA), SASU au capital de 200 000 €, inscrite au RCS d'EPINAL sous le numéro 318 935 103, dont le siège social est [Adresse 2], où elle est légalement représentée par ses dirigeants en exercice
Représentée par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON, toque : 603
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Date de clôture de l'instruction : 13 Février 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Octobre 2024
Date de mise à disposition : 18 Décembre 2024
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Exposé du litige
La société MILD Bâtiment, anciennement dénommée MCM est spécialisée dans les travaux du bâtiment, notamment de plâtrerie-peinture, pose de carrelage et faïence, électricité.
La société Générale Vosgienne d'Agencement, (GVA) exerce son activité dans le domaine de l'Agencement de lieux de vente.
Un marché de travaux portant sur le lot menuiserie d'un chantier « STEF - PLESSIS PATE », a été signé entre la société APRC et la société MCM, pour la somme globale de 25.600 € HT.
Ce marché a été sous-traité à la société GVA selon un premier devis n°911633.03 du 20/06/18, pour un montant de 61 707 €, puis un second devis n°9116330.05 du 01/08/18 pour un montant de 6 520 €.
Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 19 septembre 2018.
La société GVA a émis trois factures :
facture d'acompte n° 2018.07.21 du 24/07/18 : 18 512,10 €
facture n°2018.08.29 du 31/08/18 : 43 194,90 €
facture n°2018.09.01 du 05/09/18 : 6 520,00 €
La société MCM n'a réglé que la première.
Par acte du 7 novembre 2019, la société Générale Vosgienne d''Agencement a assigné la société MCM aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 49 714,90 € en principal outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08/11/18, celle de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement du 17 janvier 2022, le Tribunal de commerce de Lyon a :
Rejeté la demande de sursis à statuer de la société MCM (dans l'attente du prononcé d'une décision pénale suite à une plainte) ;
Rejeté la demande d'expertise de la société MCM ;
Condamné la société MCM à payer à la société GVA la somme de 49.714,90 € au principal, outre intérêts au taux légal ;
Rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné la société MCM aux entiers dépens.
La société MCM a interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 22 février 2022.
Par conclusions régularisées au RPVA le 6 février 2023, la société MILD Bâtiment (anciennement dénommée MCM), demande à la cour :
Infirmer le jugement du 17 janvier 2022 du Tribunal de Commerce de Lyon en ce qu'il a :
Rejeté la demande de sursis à statuer de la société MCM ;
Condamné la société MCM à payer à la société Générale Vosgienne d'Agencement la somme de 49.714,90 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2018 ;
Rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné la société MCM aux entiers dépens.
Par conséquent, et statuant à