1ère Chambre, 17 décembre 2024 — 23/00807
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
MW/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 23/00807 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EULG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : jugement du 26 mars 2021 - RG N° - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CHAUMONT
Code affaire : 63B - Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre.
M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 15 octobre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur [E] [T]
né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 11], de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE, avocat plaidant
Représenté par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Madame [Z] [W] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11], de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE, avocat plaidant
Représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON, avcoat postulant
ET :
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. [8]
Immatriculée au RCS de DIJON sous le n° [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sise [Adresse 3]
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, avcoat plaidant
Maître [O] [P]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représenté par Me Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, avcoat plaidant
S.A. [7]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sise [Adresse 12]
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, avcoat plaidant
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
*************
Par acte du 1er avril 2008, M. [E] [T] et son épouse, née [Z] [W], ont acquis un fonds de commerce de débit de boisson, tabac, presse, jeux, journaux situé à [Localité 11] (52).
Mme [T] a repris le contrat de travail de Mme [L] [K], qui occupait un emploi de serveuse.
L'exploitation du débit de boisson a par la suite été confiée en location-gérance, Mme [T] continuant d'assurer l'exploitation de l'activité débit de tabac presse jeux.
Il a été mis fin au contrat de location-gérance le 29 juillet 2011, et Mme [T] a alors repris l'exploitation de la totalité du fonds de commerce.
Constatant des anomalies comptables qu'elle a attribuées à des soustractions frauduleuses de la part de Mme [K], Mme [T] a sollicité les services de Maître Claude Sirandré, avocat au sein de la SELARL [Adresse 9].
Par lettre du 29 septembre 2011, celui-ci a déposé au nom des époux [T] une plainte contre Mme [K] entre les mains du procureur de la République de [Localité 11].
Par ailleurs, par lettre rédigée par Maître [P], et notifiée le 10 octobre 2011, Mme [K] a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde.
Par jugement du 25 octobre 2012, le conseil de prud'hommes de Chaumont a jugé que ce lienciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné Mme [T] à payer à Mme [K] une somme totale de 20 965,77 euros à titre d'indemnités, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été confirmé par arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel de Dijon, laquelle a condamné Mme [T] à payer à Mme [K] une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre des frais de défense irrépétibles.
Par exploit du 25 octobre 2017, les époux [T] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Chaumont Maître [P], la SELARL [8], la