Chambre civile Section 2, 18 décembre 2024 — 23/00423
Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du
18 DÉCEMBRE 2024
N° RG 23/423
N° Portalis DBVE-V-B7H-CGVL VL-C
Décision déférée à la cour :
Jugement,
origine du TC de BASTIA, décision attaquée
du 5 mai 2023,
enregistrée sous le n°
[T]
C/
CONSORTS
[M]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
DIX-HUIT DÉCEMBRE
DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
APPELANT :
M. [Y] [T]
bar [8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉS :
M. [Z], [K] [M]
né le 1er juin 1948 à [Localité 5] (Corse)
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représenté par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [E], [V] [M] épouse [I]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [L] [M] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 octobre 2024, devant Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Guillaume DESGENS, conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal de commerce de Bastia a constaté que le contrat de location gérance a été résilié à effet du 31 décembre 2021, a ordonné l'expulsion de [Y] [T] ou tout autre occupant de son chef des locaux sis bar [8] [Adresse 6] à [Localité 5] dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, avec astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai, a ordonné l'enlèvement des biens et facultés mobilières appartenant à monsieur [T] dans les mêmes délais, a condamné monsieur [T] à payer à [Z] [M],
[E] [M] épouse [I] et [L] [M] épouse [C] une indemnité d'occupation égale à la somme de 1 486 euros par mois et ce à compter du 1er janvier 2022, jusqu'à parfaite libération des lieux et remise des clés au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris la somme de 109,75 euros au titre des frais de greffe.
Par déclaration du 16 juin 2023, [Y] [T] a interjeté appel de la décision en ce que le jugement a constaté que le contrat de location gérance a été résilié à effet du 31 décembre 2021, a ordonné l'expulsion de [Y] [T] ou tout autre occupant de son chef des locaux sis bar [8] [Adresse 6] à [Localité 5] dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, avec astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai, a ordonné l'enlèvement des biens et facultés mobilières appartenant à monsieur [T] dans les mêmes délais, a condamné monsieur [T] à payer à [Z] [M], [E] [M] épouse [I] et [L] [M] épouse [C] une indemnité d'occupation égale à la somme de 1 486 euros par mois et ce à compter du 1er janvier 2022, jusqu'à parfaite libération des lieux et remise des clés au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris la somme de 109,75 euros au titre des frais de greffe.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2023, que la cour vise pour l'exposé des moyens et prétentions, l'intimé sollicite de déclarer l'appelant recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur [Y] [T]. Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de BASTIA en date du 5 mai 2023. Statuant de nouveau, Débouter purement et simplement Monsieur [M] [Z] [K], Madame [M] épouse [I] [E] [V] et Madame [M] épouse [C] de l'intégralité de leurs demandes, fins ou conclusions. Ordonner la requalification du contrat de location gérance du 31 décembre 2009 en bail commercial.
En conséquence, déclarer nul le congé délivré par Monsieur [M] [Z] [K], Madame [M] épouse [I] [E] [V] et Madame [M] épouse [C] à Monsieur [Y] [T] en date du 30 juin 2021. Condamner Monsieur [M] [Z] [K], Madame [M] épouse [I] [E] [V] et Madame [M] épouse [C] au paiement de la somme de 5 000,00 € au bén