Chambre civile Section 2, 18 décembre 2024 — 23/00263

other 18 décembre 2024 Cour de cassation — Chambre civile Section 2

Texte intégral

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

18 DÉCEMBRE 2024

N° RG 23/263

N° Portalis DBVE-V-B7H-CGFD FD-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'AJACCIO, décision attaquée

du 2 septembre 2022, enregistrée sous le n° 18/1233

[B]

[D]

CONSORTS [R]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

DIX-HUIT DÉCEMBRE

DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

APPELANTE :

Mme [RL] [B], épouse [O]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20]

[Adresse 19]

Représentée par Me Valérie GUISEPPI, avocate au barreau d'AJACCIO

INTIMÉES :

Mme [M] [B]

[Adresse 6]

Défaillante

Mme [E] [D], épouse [TJ]

née le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 20]

[Adresse 17]

[Localité 7]

Représentée par Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocate au barreau d'AJACCIO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1610 du 24/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

Mme [WU] [R]

prise en sa qualité d'ayant droit de sa mère [H] [D] épouse [R], née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 20],

décédée le [Date décès 9] 2023 à [Localité 12] (Corse-du-Sud),

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12] (Corse-du-Sud)

[Adresse 14]

[Localité 7]

Intervenante volontaire

Représentée par Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocate au barreau d'AJACCIO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2B033-2023-001611 du 24/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

Mme [U] [R], épouse [N]

prise en sa qualité d'ayant-droit de sa mère [H] [D] épouse [R], née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 20],

décédée le [Date décès 9] 2023 à [Localité 12] (Corse-du-Sud),

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] (Corse-du-Sud)

[Adresse 18]

Assignée en intervention forcée

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 octobre 2024, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Cécile BORCKHOLZ

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024

ARRÊT :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FATS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [C] [B] était propriétaire de son vivant des biens immobiliers suivants :

- 49/64 en pleine propriété d'une maison à usage d'habitation, cadastrée Section [Cadastre 11] pour une contenance au sol de 38 centiares située sur la commune de [Localité 23]

(Corse-du-Sud),

- Soit 13/16 en pleine propriété d'une maison à usage d'habitation, cadastré Section [Cadastre 13] pour une contenance au sol de 49 centiares située sur la commune de [Localité 23],

Ces biens lui appartenaient en propre pour les avoir recueillis comme suit :

- 3/16ème du bien [Cadastre 11] pour l'avoir recueilli dans la succession de son frère, [YS] [V] [B], décédé à [Localité 15] le [Date décès 8],

- 7/64 dans le bien [Cadastre 11], et 6/16 du bien [Cadastre 13] : dans la succession de sa mère, Mme [G] [W] veuve de [J] [B], décédée,

- 30/64 du bien [Cadastre 11], et 7/16 du bien [Cadastre 13] par licitation à son profit en date du 24 mars 1976 des droits de Mme [LD] [X] [B] épouse [A] [FV] et de droits de Mme [T] [B],

Mme [T] [P], veuve de [YS] [B] (frère de [C] ), a renoncé à la moitié en usufruit auquel elle pouvait prétendre en application de l'article 767 du code civil, sur les biens dépendant de la succession de son défunt mari.

Mme [M] [B] (s'ur de [C]) est également propriétaire indivise des biens immobiliers susvisées pour les avoir accueillis par succession après le décès de ses parents [J] [B] et [G] [W] soit :

- 7/64 en pleine propriété d'une maison à usage d'habitation, cadastrée Section [Cadastre 11]

pour une contenance au sol de 38 centiares située sur la commune de [Localité 23],

- 3/16 en pleine propriété d'une maison à usage d'habitation, cadastré Section [Cadastre 13] pour une contenance au sol de 49 centiares située sur la commune de [Localité 23],

[C] [B] est décédé