Chambre 1-8, 18 décembre 2024 — 23/12853
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 18 DECEMBRE 2024
N° 2024 / 559
N° RG 23/12853
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAYB
S.A. BNP PARIBAS
C/
[H] [F]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Yoann LEANDRI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire (Pôle de Proximité) de MARSEILLE en date du 05 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01979.
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS
dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Monsieur [H] [F]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
signification de la DA et de conclusions le 18 décembre 2023 par PVRI
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.
ARRÊT
Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Suivant offre préalable acceptée le 22 juin 2020, M. [H] [F] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX03] auprès de la SA BNP PARIBAS.
Le solde du compte excédant le montant du découvert autorisé, par courrier recommandé du 22 octobre 2021, la SA BNP PARIBAS a informé M. [F] de son obligation de lui proposer un mode de financement adapté à la situation et l'a mis en demeure de régulariser les impayés.
Par courrier recommandé du 24 décembre 2021, la SA BNP PARIBAS a dénoncé la convention de compte et a procédé à la clôture de ce dernier.
Par acte de commissaire de justice du 16 février 2023, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [F] devant le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE aux fins de, à titre principal, le voir condamné à lui payer les sommes de 8.197,23 euros avec intérêts contractuels au taux de 18,4% à compter du 24 décembre 2021, avec capitalisation des intérêts et de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et à titre subsidiaire, de voir prononcée la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE a débouté la SA BNP PARIBAS de ses demandes et l'a condamnée aux dépens au motif qu'elle ne rapportait pas d'attestation de signature électronique, de fichier de preuve et de tout élément permettant de vérifier la fiabilité de la signature électronique du contrat.
Par déclaration au greffe en date du 16 octobre 2023, la SA BNP PARIBAS a interjeté appel de cette décision. Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023 et signifiées à l'intimé défaillant le 18 décembre 2023, elle demande à la cour de :
Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SA BNP PARIBAS ;
Y faisant droit, :
Infirmer et réformer la décision entreprise ;
Et, statuant à nouveau, :
Condamner M. [F] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8.197,23 euros avec intérêts au taux contractuel de 18,4 % à compter du 24 décembre 2021, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement ;
Subsidiairement, :
Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SA BNP PARIBAS ;
Y faisant droit, :
Infirmer et réformer la décision entreprise ;
Et, statuant à nouveau, :
Prononcer la résiliation judicaire du contrat de prêt ;
Condamner M. [F] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8.197,23 euros avec intérêts au taux contractuel de 18,4 % à compter du 24 décembre 2021, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement ;
En tout état de cause, :
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner M. [F] à verser la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'appui de son recours, la SA BNP PARIBAS fait valoir que :
Le relevé de compte du 15 janvier 2022 indique un solde débiteur de 8.197,23 euros ;
En présence d'une autorisation expresse de découvert pour un montant déterminé, le point de départ du délai de forclusion biennale court à compter du jour du dépassement de ce découvert autorisé, qui n'aurait pas été rest