Chambre 1-8, 18 décembre 2024 — 23/09983

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 18 DECEMBRE 2024

N° 2024/ 545

N° RG 23/09983

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWGF

[N] [E]

[Z] [E]

C/

S.A. LOGIREM

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Florence RICHARD

Me Stéphane GALLO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 28 Juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/04187.

APPELANTES

Madame [N] [E]

demeurant [Adresse 8]

Madame [Z] [E]

demeurant [Adresse 7]

représentées par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A. LOGIREM

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphane GALLO, membre de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SA Logirem a donné à bail à M. [G] [E] et à Mme [D] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] dans le [Localité 5], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Suite à plusieurs modifications, le contrat a cessé pour Mme [D] [T], s'est étendu à Mesdames [N] [E] et [Z] [E], tandis que M. [G] [E] restait locataire.

Un contrat de location a été signé par M. [G] [E] le 12 octobre 2010, faisant référence à une note 295/95 du 22 novembre 1995 lui accordant un droit d'usage effectif depuis le 1er septembre 1983 sur deux garages, n° 13 et 14 situés au sein de la résidence du [Adresse 6].

Par acte d'huissier du 15 juillet 2021, la société anonyme (SA) Logirem, agissant poursuites et diligences du Président de son conseil d'administration, à fait assigner M. [G] [E] et Mme [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 544, 619, 625. 1103, 1104, 1193 et 1889 du code civil, aux fins de :

- constat de la validité du congé pour reprise des garages n°13 et 14 notifié aux consorts [E] le 27 janvier 2020,

- condamnation des requis au paiement de la somme mensuelle de 70 euros à compter du 27 janvier 2020, pour les deux garages occupés gratuitement,

- condamnation des requis au paiement des sommes de 2.000 euros au titre de la résistance abusive et de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [E] est décédé le 19 septembre 2021.

Par jugement rendu le 28 juin 2023, le Tribunal:

ORDONNE la jonction de l'affaire enrôlée sous les numéros RG 21-04187 et RG 22-05969 sous le numéro de RG 21-04187 :

CONSTATE la validité de la résiliation du contrat du 12 octobre 2010 relatif aux garages n° 131 et 132 (anciennement 13 et 14), situés [Adresse 3], au sein de la résidence [Adresse 6] dans le neuvième [Localité 2] notifiée le 20janvier 2020 par la SA Logirem à M. [G] [E], Mme [Z] [E] et Mme [N] [E] avec effet au 30 avril 2020;

CONDAMNE Mme [Z] [E] et Mme [N] [E] à payer à la SA Logirem, agissant poursuites et diligences du Président de son conseil d'administration une indemnité mensuelle d`occupation à compter du 30 avril 2020 jusqu`à la date de la libération effective et définitive des lieux;

FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de soixante dix (70 euros) ;

DÉBOUTE la SA Logirem de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DÉBOUTE Mme [Z] [E] et Mme [N] [E] de l'ensemble de leurs demandes;

CONDAMNE Mme [Z] [E] et Mme [N] [E] aux dépens

CONDAMNE Mme [Z] [E] et Mme [N] [E] à payer à la SA Logirem, agissant poursuites et diligences du Président de son conseil d'administration, la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Par déclaration au greffe en date du 26 juillet 2023, Mesdames [E] ont interjeté appel de cette décision.

Elles sollicitent:

Réformer en tous points la décision en date du 28/06/2023.

Constater qu'aucune prescription trentenaire n'est acquise au