Chambre 1-8, 18 décembre 2024 — 23/00966

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 18 DECEMBRE 2024

N° 2024 / 548

N° RG 23/00966

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUMQ

S.N.C. BMW FINANCE

C/

[T] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Sylvain DAMAZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 31 Octobre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02387.

APPELANTE

S.N.C. BMW FINANCE

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Monsieur [T] [P]

né le 30 Novembre 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Signification de la DA le 01/03/2023 par PVRI

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.

ARRÊT

Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffère auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Selon offre préalable acceptée le 19 janvier 2021, la SNC BMW FINANCE a accordé à M. [T] [P] un crédit affecté d'un montant de 48.173,65 euros afin de financer un véhicule BMW X1 F48, remboursable en 60 mensualités au taux de 4,5%.

M. [P] ayant cessé de faire face à ses obligations, la SNC BMW FINANCE a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 3 juin 2021.

Par exploit de commissaire de justice du 20 décembre 2021, la SNC BMW FINANCE a fait assigner M. [P] devant le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE aux fins de voir prononcée la résolution du contrat et sa condamnation à la somme de 47.423,07 euros assortie des intérêts au taux nominal conventionnel, outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 31 octobre 2022, le Tribunal Judiciaire (Pôle de Proximité ) de MARSEILLE a débouté la SNC BMW FINANCE et l'a condamnée aux dépens faute pour elle d'avoir produit une attestation émanant d'un prestataire de service de confiance garantissant la date et l'intégrité du fichier dont est issu le tirage papier du contrat allégué.

Par déclaration au greffe en date du 12 janvier 2023, la SNC BMW FINANCE a interjeté appel de cette décision. Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 03 mars 2023 et signifiées à l'intimé défaillant le 1er mars 2023, elle demande à la cour de :

Infirmer le jugement déféré ;

Statuant à nouveau, :

Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise ;

Si la cour devait estimer que la clause résolutoire n'est pas acquise de plein droit, :

Constater que M. [P] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;

Ordonner en tant que de besoin la restitution du véhicule ainsi que l'autorisation pour la SNC BMW FINANCE de vendre ledit véhicule, dont le fruit de la vente sera déduit du montant de la créance restant due ;

Condamner M. [P] sur le fondement des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation à payer à la SNC BMW FINANCE, au titre du dossier n°32301200300, la somme en principal actualisée au 30 novembre 2021 de 47.423,07 euros, assortie des intérêts calculés au taux conventionnel ;

Condamner M. [P] à payer la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner M. [P] aux entiers dépens.

A l'appui de son recours, la SNC BMW FINANCE fait valoir que :

Elle verse aux débats le chemin de preuve de signature électronique du contrat de prêt, ainsi que le certificat de conformité de l'organisme certificateur ;

Elle sollicite la restitution du véhicule, ainsi que l'autorisation de le vendre afin de pouvoir déduire du montant de la créance restant due le fruit de ladite vente ;

L'offre de prêt contient une clause de résiliation de plein droit du contrat sans aucune autre formalité préalable en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances ;

En tout état de cause, elle a adressé plusieurs courriers de mise en demeure invitant M. [P] à régulariser