Chambre 2-4, 18 décembre 2024 — 22/00194

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 18 DECEMBRE 2024

N° 2024/281

Rôle N° RG 22/00194 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUQE

[R] [A]

C/

[O] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Nicolas LEMOINE

Me Anaïs MEFFRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 13 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 10/06521.

APPELANT

Monsieur [R] [A]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nicolas LEMOINE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Victor RAVENAUX, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [O] [A]

née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000678 du 04/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Anaïs MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Michèle JAILLET, Présidente, ,

et Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Madame Pascale KOZA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOS'' DU LITIGE

M. [J] [A], né le [Date naissance 4] 1920 à [Localité 12] (Italie), a le [Date naissance 10] 1941 à [Localité 14], épousé Mme [P] [T], née le [Date naissance 8] 1923 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône).

De cette union sont nés à [Localité 14] :

- Mme [O] [A], le [Date naissance 3] 1943,

- M. [R] [A], le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 14];

Par donation reçue le 6 février 1967 par Maître [F] [Y], notaire à [Localité 14], M. [J] [A] a fait donation à son épouse de la plus forte quotité disponible permise entre époux.

M. [J] [A] est décédé le [Date décès 9] 1984 à [Localité 14]. Il laisse à sa survivance son conjoint successible, Mme [P] [T] épouse [A], et ses deux enfants, M. [R] [A] et Mme [O] [A].

Mme [P] [T] veuve [A] a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de son époux par acte reçu par Maître [M] [V], notaire à [Localité 11] (Vaucluse), le 1er octobre 1984.

Mme [P] [T] veuve [A] est décédée le [Date décès 5] 2006 à [Localité 14]. Elle laisse à sa survivance son fils M. [R] [A] et sa fille Mme [O] [A].

Les héritiers ne sont pas parvenus à s'entendre concernant le règlement de ces deux successions.

Mme [O] [A] a, par exploit extrajudiciaire du 11 mai 2010, fait assigner son frère M. [R] [A] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir ordonner l'ouverture, la liquidation et le partage de la succession de M. [J] [A] et de la succession de Mme [P] [T] veuve [A].

Par jugement du 5 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté dans le corps de ses motifs la demande concernant la succession de M. [J] [A] dans la mesure où celle-ci a été réglée par Maître [V] le 1er octobre 1984.

Ce même jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [P] [T] veuve [A] en désignant la SCP [W] [I] [L], notaire à Cavaillon pour y procéder et en désignant un juge commis.

Le 3 octobre 2013, Maître [S] [W] [I] a dressé un procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Mme [P] [T] veuve [A] ainsi qu'un procès-verbal de difficultés.

Par exploit extrajudiciaire du 14 mars 2016, M. [R] [A] a fait assigner Mme [O] [A] devant le tribunal de grande instance de Marseille afin qu'il soit dit qu'il n'avait aucun aucun mandat de gestion des comptes de sa mère, que l'intégralité de l'indivision devait être partagée par moitié égale et que les dettes et créances de chaque partie devaient être prises en compte.

Par ordonnance du 6 février 2017, le magistrat chargé de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la jonction de ces différentes affaires intéressant la succession de M. [J] [A] et de son épouse Mme [P] [T] veuve [A].

Par acte d'huissier du 28 septembre 2017, M. [R] [A] a fait assigner Mme [O] [A] devant le président du tribunal de grande inst