CHAMBRE CIVILE, 18 décembre 2024 — 24/00677
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
N° RG 24/00677
N° Portalis DBVO-V-B7I -DH4O
GROSSES le
aux avocats
N° 122-24
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 18 Décembre 2024
DEMANDEURS À L'INCIDENT :
Monsieur [I] [T] [Z] [L]
né le 1er juin 1929 à [Localité 4] (32)
de nationalité française, retraité
Madame [H] [U] [P] [F] épouse [L]
née le 23 septembre 1933 à [Localité 4] (32)
de nationalité française, retraitée
domiciliés ensemble : [Adresse 8]'
[Localité 2]
représentés par Me Nathalie PICCIN, avocate au barreau du GERS
INTIMÉS
DÉFENDEURS À L'INCIDENT :
Monsieur [B] [X]
né le 23 novembre 1972 à [Localité 9] (64)
de nationalité française
domicilié : [Adresse 5]
[Localité 2]
Madame [C] [M] épouse [X]
née le 22 mars 1982 à [Localité 7] (59)
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 6] [Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Cédric DARROUS, AARPI HANDBURGER DARROUS THERSIQUEL AVOCATS, avocat au barreau du GERS
APPELANTS d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AUCH le 29 mai 2024, RG : 23/00101
A l'audience tenue le 27 novembre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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Par jugement en date du 29 mai 2024, le tribunal judiciaire d'AUCH a notamment :
- rejeté l'exception de nullité du commandement du 3 octobre 2022.
- constaté la résiliation du bail du 25 novembre 2014 renouvelé, au 3 décembre 2022 par l'effet de la clause résolutoire et du commandement du 3 octobre 2022.
- ordonné l'expulsion de M [B] [X] et de tous occupants de son chef avec l'aide de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu.
- condamné solidairement Mme [C] [M] et M [B] [X] au paiement, aux époux [I] [L] et [H] [J], de la somme de 139,00 euros au titre des taxes d'enlèvement des ordures ménagères des années 2020 à 2022, après compensation avec la somme de 52 € trop-perçue.
- condamné solidairement Mme [C] [M] et M [B] [X] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 270,00 euros du 18 juin 2023 au 17 janvier 2024 et M [B] [X] seul au-delà de cette date, jusqu'à libération des lieux ou expulsion manifestée par la remise des clefs aux bailleurs ou la réception des travaux de remise en état de décence et de salubrité des locaux loués.
- débouté les époux [I] [L] et [H] [J] du surplus de leurs demandes.
- débouté Mme [C] [M] et M [B] [X] du surplus de leurs demandes.
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit nonobstant appel.
- dit que la décision sera communiquée au représentant de l'Etat dans le département.
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné le partage par moitié des dépens qui comprendront le coût des commandements, de l'assignation, des notifications, des droits de plaidoirie et de signification.
Les consorts [X] [M] ont interjeté appel le 4 juillet 2024, intimant les époux [L] [F]. La déclaration d'appel vise expressément tous les chefs du jugement à l'exception de ceux ayant :
- rejeté l'exception de nullité du commandement du 3 octobre 2022.
- débouté les époux [I] [L] et [H] [J] du surplus de leurs demandes.
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit nonobstant appel.
- dit que la décision sera communiquée au représentant de l'Etat dans le département.
Les intimés ont constitué avocat le 9 octobre 2024.
Les appelants ont conclu au fond dans les délais prescrits, le 3 octobre 2024.
Par conclusions en date du 22 octobre 2024, les époux [L] [F] demandent au magistrat de la mise en état de :
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile faute de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel soit avant le 29 septembre 2024.
- à défaut, ordonner la radiation du rôle de la cour, de l'instance introduite sous le RG N° 24/00677 pour défaut d'exécution
- condamner solidairement les appelants à leur verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions en date du 25 novembre 2024, les consorts [X] [M] demandent au magistrat de la mise en état de leur donner acte de ce qu'ils s'en remettent sur les mérites de l'incident et débouter les intimés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que M [X] a quitté le logement courant novembre 2024