1ère Chambre, 19 décembre 2024 — 23/03742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03742 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP4X

NAC : 28A

JUGEMENT CIVIL DU 19 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS

Mme [C] [R] veuve [T] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 13] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [J] [U] [T] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 16] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [W] [T] [Adresse 1] [Localité 16] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [H] [Z] [T] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 10] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [A] [F] [T] épouse [E] [Adresse 11] [Localité 12] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [A] [K] [T] [Adresse 5] [Localité 16] Rep/assistant : Maître Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 19.12.2024 CCC délivrée le : à Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, Maître Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Catherine VANNIER, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 Octobre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 03 décembre 2024, prorogé le 19 décembre 2024

JUGEMENT : Contradictoire, du 19 décembre 2024, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [X] [T], en son vivant retraité, époux en secondes noces de Madame [C] [R], divorcé en premières noces de Madame [S] [D], demeurant à [Adresse 17], Né à [Localité 16], le [Date naissance 6] 1922, Marié à la mairie de [Localité 14] (Ile Maurice) le [Date mariage 7] 1990, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, Décédé à [Localité 16], le [Date décès 9] 2014.

Laissant pour recueillir sa succession :

Son conjoint survivant, Madame [C] [R],

Ses enfants issus de sa première union 1) Monsieur [W] [T], 2) Madame [H] [Z] [T], 3) Monsieur [A] [K] [T], 4) Madame [J] [U] [T], 5) Madame [A] [F] [T],

Ainsi qu’il résulte d’un acte de notoriété dressé par Maître [I] [V], notaire à [Localité 18], le 5 octobre 2015.

Madame [C] [R] veuve [T] réside à l’Ile Maurice.

Aux termes d’un procès-verbal de constations en date des 30 septembre et 10 octobre 2016, dressé par Maître [L] [M], notaire à [Localité 18], il a été constaté que Madame [C] [T], Monsieur [A] [K] [T], et Madame [A] [F] [T] souhaitent céder leurs parts à Monsieur [W] [T]. Ce dernier a indiqué audit acte être acquéreur. Madame [J] [U] [T] a indiqué vouloir acquérir le bien.

Les demandeurs précisent que le bien immobilier dépendant de la succession, sis à [Localité 16], au [Adresse 17] , cadastré section AM numéro [Cadastre 8], est occupé par Monsieur [A] [K] [T], sans que celui-ci ne contribue aux dépenses relatives audit bien.

Des courriers recommandés avec avis de réception lui ont été adressés le 11 mai 2023 réclamant une indemnité d’occupation. Les plis ont été avisés mais non retirés.

Les démarches amiables ayant échoué, Madame [C] [R] veuve [T], Monsieur [W] [T], Madame [H] [Z] [T], Madame [J] [U] [T], et Madame [A] [F] [T], ont assigné Monsieur [A] [K] [T] en partage judiciaire.

Monsieur [A] [K] [T] a constitué avocat.

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 07 mai 2024, les demandeurs ont sollicité le tribunal afin de : - juger que la présente action en partage judiciaire est recevable et bien fondée; - ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des biens composant la succession de Monsieur [X] [T], né à [Localité 16](Réunion), le [Date naissance 6] 1922 et décédé à [Localité 16] (Réunion) le [Date décès 9] 2014 ; - dire que ce partage doit être opéré entre ses six seuls héritiers, colitigants à la procédure ; - condamner Monsieur [A] [P] [O] [T] à payer à l’indivision une indemnité de 900 euros par mois au titre de l’occupation exclusive du bien immobilier composant la succession cadastré section AM numéro [Cadastre 8] sis au [Adresse 17] à [Localité 16] (Réunion) (somme à parfaire) ; - condamner Monsieur [A] [K] [T] à payer à l‘indivision la somme de 67 500 euros au titre de son occupation privative du bien immobilier composant la succession cadastré section AM numéro [Cadastre 8] sis au [Adresse 17] à [Localité 16] (