1ère Chambre, 19 décembre 2024 — 23/01852
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01852 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLS6
NAC : 74D
JUGEMENT CIVIL DU 19 DECEMBRE 2024
DEMANDERESSE
SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) Société d’économie mixte immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 863 592, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 11] Rep/assistant : Me Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS
Mme [G] [S] [J] [P] [F] veuve [H] [Adresse 2] [Localité 12] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [O] [M] [A] [R] [F] [Adresse 6] [Localité 12] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [K] [I] [R] [F] [Adresse 7] [Localité 12] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [N] [F] [Adresse 8] [Localité 11] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Copie exécutoire délivrée le : 19.12.2024 CCC délivrée le : à Me Laurent BENOITON, Me Frédéric CERVEAUX
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 Octobre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 novembre 2024, prorogé le 19 Décembre 2024.
JUGEMENT : Contradictoire, du 19 Décembre 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes dressés les 18 décembre 2012 et 17 novembre 2015 la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION ( la SIDR) a acquis les parcelles cadastrée BZ [Cadastre 3] au lieu-dit [Adresse 10], et les parcelles BZ [Cadastre 4] et [Cadastre 5] au lieu-dit 10 et 12 du même chemin.
Ces parcelles bénéficient d’une servitude conventionne d’accès au domaine public, via la parcelle BZ [Cadastre 9] , qui constitue le [Adresse 14], propriété des Consorts [F].
Le 7 octobre 2015 la SIDR a obtenu un permis de construire aux fins d'édifier 51 logements sociaux sur les parcelles susmentionnées dans le cadre d'une opération dénommée [Adresse 17]. La construction de cette opération immobilière a débuté le 20 janvier 2020.
Le 11 septembre 2006 le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de [Localité 11] qui avait classé le [Adresse 14] dans le domaine public, de sorte que ce chemin est redevenu privé et propriété de [G] [F], [O] [F], [K] [F] et [N] [F] ( les consorts [F]).
La construction des logements sociaux a été émaillée de nombreux incidents et de multiples procédures, la SIDR reprochant notamment aux consorts [F] de faire barrage et de s'opposer aux travaux.
Par ordonnance rendue le 18 juin 2020, confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis rendu le 26 octobre 2021, le juge des référés de ce tribunal a notamment :
REJETÉ la demande de la SIDR visant à voir ordonner, sous astreinte, aux Consorts [F] de cesser tout blocage du [Adresse 14] ;Reconventionnellement, INTERDIT, sous astreinte, à la SIDR tout passage de véhicule à roues ferrées sur le [Adresse 14]. Par arrêt en date du 16 mars 2023, statuant sur appel d’une ordonnance rendu par le juge des référés le 08 avril 2021 qui avait interdit aux consorts [F] d'empêcher la réalisation des travaux de branchement des réseaux de l'opération [Adresse 17], la Cour d’appel de Saint-Denis a notamment :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le retrait des branchements au réseau déjà réalisés par la SIDR sous le [Adresse 14], faute de demande à ce titre des Consorts [F] ;INFIRMÉ l’ordonnance contestée en ce qu’elle avait notamment interdit, sous astreinte, aux Consorts [F] d'empêcher la réalisation des travaux de branchement des réseaux de l'opération [Adresse 17] et, statuant à nouveau sur ce chef ;FAIT INTERDICTION, sous astreinte, à la SIDR de procéder à tout nouveau branchement sur les réseaux placés sous l’assiette du chemin De Cotte et de procéder à la destruction dudit chemin pour quelque ouvrage que ce soit. Par assignation en date des 31 mai et 1er juin 2023, la SIDR a assigné Madame [G] [F] , Monsieur [O] [M] [A] [R] [F], Monsieur [K] [I] [R] [F] et Monsieur [N] [F] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir engager la responsabilité délictuelle des Consorts [F] pour entrave au bon déroulement du chantier de l’opération [Adresse 17].
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 07 juin 2024, la SIDR demande au Tribunal de : JUGER que les Consorts [F] ont eu un comportement fautif, par les e