1ère Chambre, 19 décembre 2024 — 21/03053

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03053 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4MB

NAC : 22G

JUGEMENT CIVIL DU 19 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [6] Ayant pour SIRET [N° SIREN/SIRET 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [W] [S] [E] [I] [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Me Eric LEBIHAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [U] [H] [P] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Me Eric LEBIHAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 19.12.2024 CCC délivrée le : à Me Xavier BELLIARD, Me Eric LEBIHAN

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Catherine VANNIER, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 Octobre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 03 décembre 2024 prorogé le 19 Décembre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire, du 19 Décembre 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, ACTES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE le 04 juin 2014, Monsieur [W] [S] [E] [I] et L’EURL [7] ont été condamnés solidairement par provision à payer à la SCI [6] la somme de 17.599,71 euros au titre des loyers et charges, d’une indemnité provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer majorée des charges, et de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Afin de garantir sa créance, la SCI [6] a pris une hypothèque judiciaire définitive avec effet jusqu’au 06 juillet 2026 portant sur les biens immobiliers sis à [Localité 9], [Adresse 5] et [Adresse 1], cadastré section AO numéro [Cadastre 2] à [Cadastre 3], appartenant notamment à Monsieur [W] [S] [E] [I].

Le débiteur ne s’étant pas exécuté, la créancière a mandaté l’huissier afin de diligenter un recouvrement forcé.

Le 19 mai 2015, le procès-verbal de saisie vente a été transformé en procès-verbal de carence.

Par jugement rendu le 10 juillet 2019, le Tribunal de céans a condamné solidairement Monsieur [W] [S] [E] [I] et L’EURL [7] à payer à la SCI [6] la somme de 17.599,71 euros au titre des loyers et charges, 2.828,68 euros au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation, 836 euros au titre de la TEOM 2013 et 1.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La décision a été signifiée le 27 septembre 2019.

Par acte extra-judiciaire en date du 18 novembre 2021, la SCI [6] a assigné Monsieur [W] [S] [E] [I] et Madame [U] [H] [P], son ex épouse, en partage judiciaire, intentant ainsi une action oblique.

Les défendeurs ont constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 mars 2022, la SCI [6] souhaitant poursuivre la vente forcée du bien immobilier sollicite le Tribunal de céans afin de : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [W] [S] [E] [I] et Madame [U] [H] [P] sur le bien immobilier sis à [Localité 9], cadastré section AO numéro [Cadastre 2] à [Cadastre 3], sis [Adresse 5] et [Adresse 1] ; - ordonner la vente par licitation dudit bien, sur une mise à prix fixée à 50 000 € ; - condamner Monsieur [I] [W] [S] [E] à payer à la SCI [6], la somme de 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la société explique procéder par l’action oblique afin de provoquer le partage entre Monsieur [I] et Madame [P], et ainsi d’obtenir la licitation du bien et le paiement de sa créance.

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 08 juillet 2022, ils demandent au tribunal de : - juger que des paiements sont en cours avec une perpective de finalisation rapprochée du règlement de la somme réclamée ; - juger que Madame [P] s’est engagée à payer la créance due à la demanderesse en 12 échéances mensuelles, à compter de ce mois de février 2022, et le 20 de chaque mois suivants ; - lui accorder ainsi qu’à Monsieur [I] un échéancier de paiement de 12 mois sur le fondement de l’article 1343-3 du code civil, compte tenu de sa situation personnelle ; - dire que la demanderesse lui communiquera le montant cumulé de sa créance (aux derniers ajustements près).

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [I] et Madame [P] exposent s’être e