Chambre des référés, 19 décembre 2024 — 24/00450

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00450 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3X3 NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 19 Décembre 2024

DEMANDEURS

Mme [K] [Z] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [L] [B] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

S.A.R.L. FM CONSTRUCTION (anciennement MARIABAT) immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n° 482 973 526 [Adresse 6] [Adresse 6]

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de mandataire judiciaire de FM CONSTRUCTION [Adresse 9] [Localité 12]

S.E.L.A.R.L. BL ET ASSOCIÉS Es qualité d’administrateur de la société FM CONSTRUCTION [Adresse 8] [Localité 12]

S.A.S. TERRASSEMENT OCEAN INDIEN (T.O.I) immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 904 520 244 [Adresse 11] [Adresse 11]

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT société de droit allemand ayant son siège à [Adresse 16], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°819 062 548, pris en son établissement en France sis [Adresse 7], [Adresse 16], [Adresse 16], ALLEMAGNE Rep/assistant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.S. EGIDE Es qualité de liquidateur de la SAS SRP – SOCIETE REUNIONNAISE DE PISCINE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12]

Société QBE EUROPE SA/NV société de droit étranger ayant son siège social [Adresse 13] Belgique, entreprise régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°842.689.556, en qualité d’assureur de la société SRP SOCIETE REUNIONNAISE DE PISCINE [Adresse 2] [Adresse 2]

S.A.S. ORDO immatriculée au RCS sous le n° 829 789 775 [Adresse 1] [Adresse 1]

S.A.R.L. MILLE ALU REUNION immatriculée au RCS sous le n° 893 388 454 [Adresse 6] [Adresse 6]

M. [L] [J] A l’enseigne FRED POSE SIRET : 430 004 903 domicilié : chez ISLARUN [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10]

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 15] [Adresse 15] Rep/assistant : Maître Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 28 Novembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 19 Décembre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître MARDENALOM, Maître CINTRAT et Maître GAILLARD délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Madame [K] [C] et Monsieur [L] [V] ont fait construire une villa sur une parcelle située à [Localité 14]. En raison de retard et de malfaçons, ils ont assignés différents intervenants à l’acte de construire devant le juge des référés. Une expertise a été ordonnée par décision du 16 novembre 2023.

Dans le cadre de ses opérations, l’expert a évoqué un lien de causalité possible entre les désordres constatés à l’intérieur de la villa et les menuiseries fournies par la société Mille Alu Réunion et posées par Monsieur [J] exerçant sous l’enseigne Fred Pose, mais encore un lien de causalité possible entre les infiltrations constatées dans la chambre parentale d’une part et le traitement de l’étanchéité en partie haute à la jonction entre piscine / margelle / dalle, d’autre part.

Madame [C] et Monsieur [V] ajoutent que la société Terrassement Océan Indien ne s’est pas présentée à l’expertise, n’a produit aucune pièce à l’expert et notamment ses attestations d’assurance (civile professionnelle et civile décennale).

Par acte de commissaire de justice en date des 25, 26 et 27 septembre 2024, Madame [C] et Monsieur [V] ont fait assigner la SELARL Franklin Bach et la SELAS BL Associés ès-qualités respectives de mandataire et d’administrateur de la SARL FM Construction (anciennement Mariabat), la SELAS EGIDE liquidateur de SRP, QBE, assureur de SRP, la société ORDO, la société Mille Alu Réunion, Monsieur [L] [J] exerçant sous l’enseigne Fred Pose et la compagnie MIC Insurance, assureur de Monsieur [J], la SAS Terrassement Océan Indien (TOI), la SA ERGO Versicherung Aktiengesellschaft (ERGO) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins d’étendre la mission de l’expert aux désordres ou non conformités affectant les menuiseries fournies par Mille Alu et posées par Fred Pose, et l’étanchéité sur la partie dalles / margelles / piscine de la villa.

Ils sollicitent de voir juger communes et opposables les opérations d’expertise de Monsieur [R] à la SELARL Franklin Bach, la SELAS BL Associ