Chambre des référés, 19 décembre 2024 — 24/00405

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00405 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3EQ NAC : 34C

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 19 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Etablissement public REGIE COMMUNAUTAIRE EAU ET ASSAINISSEMENT LA CREOLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Oriana LECLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CREOLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Flora PARAVEMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 28 Novembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 19 Décembre 2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître PARAVEMAN délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître LECLAIRE délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

La Régie communautaire d’eau et d’assainissement “La Créole” est en charge de la gestion du service public industriel et commercial de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour les communes de [Localité 1] et de [Localité 3]. La Créole est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière à l’exception de son directeur et de son comptable public, tous deux agents de droit public. Les salariés sont des contractuels de droit privé soumis au code du travail. Il dispose d’un Comité social et économique (CSE). Lors de sa séance du 9 juillet 2024, le CSE a voté le recours à deux expertises, l’une sur le fondement de l’introduction de nouvelles technologies suite au projet de mise en oeuvre d’un système de géolocalisation des véhicules de service et la seconde sur le fondement du risque grave, identifié et actuel au vu des propos de salariés sur leurs conditions de travail.

Lors de sa séance du 30 août 2024, le CSE a voté le recours à quatre nouvelles expertises : - une expertise comptable en vue de la consulation annuelle sur la situation économique et financière de la Créole au titre des années 2021, 2022 et 2023, - une expertise comptable en vue de la consulation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi au sein de la Créole au titre des années 2021, 2022 et 2023, - une expertise comptable en vue de la consulation annuelle sur les orientations stratégiques de la Créole au titre des années 2021, 2022 et 2023, - une expertise sur l’introduction du logiciel SIRH, logiciel de gestion des ressources humaines au sein de la Créole.

Lors de la même séance, le CSE a désigné la société Expert Consulting pour procéder à leur réalisation.

Contestant les délibérations portant sur le recours aux expertises et sur la désignation de l’expert, la Créole a, par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, fait assigner le CSE devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis afin d’obtenir l’annulation de la délibération du CSE du 30 août 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 27 novembre 2024, la Créole demande à la juridiction de :

- Recevoir la Régie communautaire eau et assainissement La Créole en ses demandes les disant bien fondées,

- Juger que le recours à une expertise comptable en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de la Régie communautaire La Créole au titre des années 2021, 2022 et 2023 est irrégulier comme visant une période triennale et infondé, En conséquence, - Annuler la délibération du 30 août 2024 relative à l’expertise comptable vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de la Régie communautaire La Créole au titre des années 2021, 2022 et 2023 (point 45 de l’ordre du jour) et Juger n’y avoir lieu à désignation d”un expert,

- Juger que le recours à une expertise comptable en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi au sein de la Régie communautaire La Créole au titre des années 2021, 2022 et 2023 est irrégulier comme visant une période triennale et infondé, En conséquence, - Annuler la délibération du 30 août 2024 relative à l’expertise comptable vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi au sein de la Régie communautaire La Créole au titre des années 2021, 2022 et 2023 (point 47 de l’ordre du jour) et Juger n’y avoir lieu à désignation d”un expert,

- Juger que le recours à une expertise comptable en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la Régie communautaire La Créole au titre des années 2021, 2022 et 2023 est irrégulier comme visant une période trien