Chambre 5/Section 2, 19 décembre 2024 — 22/12267

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2024

Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/12267 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W33Z N° de MINUTE : 24/01792

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic bénévole en exercice, lui même prise en la personne de son rerpésentant légal, Monsieur [W] [K] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

C/

DEFENDEURS

S.C.I. JSNR SCI [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0958

Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Philippe LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0027

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] était unique propriétaire des lots n°1, 4, 10 11, 12, 13, 14, 16 et 17 au sein de l’immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 6] (93), immeuble soumis au statut des immeubles en copropriété.

Par acte authentique du 1er juillet 2015, M. [T] a cédé son droit de jouissance exclusif sur le lot n°1 et la nue-propriété des lots 4, 10 11, 12, 13, 14, 16 et 17 à la société JSNR dans le cadre d’une promesse synallagmatique de démembrement.

Par jugement du 26 juin 2019, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à M. [T] de procéder à la réitération de l’acte et a dit qu’à défaut de comparution de M. [T] dans le délai de deux mois, le jugement vaudrait vente au profit de la société JSNR de la nue-propriété du lot de copropriété n°1 dans l’immeuble du [Adresse 3], à [Localité 6] (93).

Le 10 février 2020, M. [T] a procédé à une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie de [Localité 6].

Le jugement a été publié au service de la Publicité foncière de Bobigny le 21 mai 2021.

Par exploits des 1er et 4 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 6] (93) (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [T] et la société JSNR devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement notamment de la somme de 7.083,26 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayées au 31 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2020, 40 euros au titre des frais de recouvrement, 3.000 euros à titre de dommages-intérêts outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 10 mai 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1231-7, 1344-1 du code civil et des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de :

- DIRE le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] à [Localité 6], bien fondé en son action et le DÉCLARER recevable ; - CONDAMNER solidairement, et à défaut in solidum, Monsieur [H] [T] et la SCI JSNR à payer au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic bénévole, M. [W] [K], la somme de 5 007,93 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayées échues au 31 décembre 2021, avec intérêt au taux légal à compter du 18 octobre 2020, date de première mise en demeure ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [T] et la SCI JSNR à payer au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic bénévole, M. [W] [K], la somme de 40,00 euros au titre des frais nécessaires, tels que définis à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [T] et la SCI JSNR à payer au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic bénévole, M. [W] [K], la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [T] et la SCI JSNR, à payer au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic bénévole, M. [W] [K], la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [T] et la SCI JSNR aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires soutient que - les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 fondent sa demande en paiement des charges de la copropriété. - l