Chambre 5/Section 2, 19 décembre 2024 — 23/07309

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2024

Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/07309 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS72 N° de MINUTE : 24/01786

DEMANDEUR

La société S.A.S. FRANCE MEUBLES DIFFUSION prise en la personne de sa gérante, Madame [N] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire : D1878

C/

DEFENDEUR

La société S.C.I. RC [Localité 6] 1 dont le siège social est situé au [Adresse 3] en la personne de son gérant, Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Gina MARUANI, SAS JACQUIN - MARUANI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire : P428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2021, la société RC [Localité 6] 1 et la société France Meubles Diffusion ont souscrit un bail de courte durée soumis à l’article L. 145-5 du code de commerce portant sur un local commercial d’une surface d’environ 776 m² identifié sous le numéro 10/1 bis et situé au niveau R+1 du centre commercial O’Parinor situé à [Localité 7] (93) pour une durée de 36 mois à compter du 1er octobre 2021 au plus tard moyennant un loyer de base annuel de 60.000 euros hors taxes et hors charges et un loyer additionnel variable outre une franchise de loyer les 6 premiers mois, pour y exercer l’activité de : « Vente de mobiliers & décorations, à l’exception de mobilier importé, directement ou indirectement de Turquie » sous l’enseigne « Ligne Meuble ».

Le 5 novembre 2021, le bureau de la défense et de la sécurité civiles de la Préfecture de Seine-Saint-Denis a émis un avis favorable à l’ouverture du local commercial sous réserve di respect et de la réalisation de plusieurs prescriptions : - S’assurer que les portes du SAS s’ouvrent vers la sortie, conformément à CO28p1 - Interdire tout dispositif de calage des portes d’accès à la réserve du magasin au moyen de consignes pérennes - Modifier l’installation de désenfumage afin que tout point du local ne soit pas séparé d’une évacuation de fumée par une distance horizontale supérieure à quatre fois la hauteur du local - Désenfumer la surface de vente du magasin conformément aux dispositions des articles DF7 et M18 ainsi qu’à celles de l’instruction technique n° 246p7 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public - Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à la disposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant ainsi que le dossier d’identité du SSI mis à jour - S’assurer que l’aménagement de la cellule ne fait courir aucun danger particulier et aucune gêne à l’évacuation du public susceptible d’être accueilli dans le centre commercial pendant la durée des travaux - S’assurer du concours, pendant les travaux d’organismes ou de personnes agréées par le ministre de l’intérieur pour effectuer les vérifications de sécurité conformément aux articles R. 143-34 et R. 143-37 du code de la construction et de l’habitation. Les procès-verbaux ou comptes rendus de vérification seront présentés à la commission de sécurité et annexés au registre de sécurité.

Le bail a pris effet le 4 janvier 2022.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 septembre 2022, la société RC [Localité 6] 1 a notifié à la société France Meubles Diffusion une mise en demeure d’avoir à présenter l’ensemble des pièces administratives, techniques et réglementaires établissant le respect des aménagement opérés au sein du local avec le dossier déposé en mairie et la réglementation.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 novembre 2022, la société RC [Localité 6] 1 a notifié à la société France Meubles Diffusion une mise en demeure d’avoir à produire tous les éléments de sécurité afférents à la conformité des aménagements opérés. Aux termes de ce courrier, la société RC [Localité 6] 1 a également relevé un incident survenu le 19 novembre 2022 et a rappelé l’interdiction d’accueillir du public au sein du local tant que le dossier de sécurité n’aurait pas été validé par la Commission de Sécurité du centre commercial.

Par exploit du 13 mars 2023, la société RC [Localité 6] 1 a fait signifier à la société France Meubles Diffusion un commandement de payer les loyers pour un montant de 54.946,40 euros et visant la clause résolutoire.

Par exploit du 13 avril 2023, la société France Meubles Diffusion a assigné la société RC [Localité 6] 1 devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’opposition au c