Chambre 1/Section 2, 19 décembre 2024 — 22/06027

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2024

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/06027 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMIM N° de MINUTE : 24/01006

Madame [M] [E] [S] [Adresse 9] [Localité 12]

Monsieur [K] [L] [S] [Adresse 1] [Localité 10]

représentés par Me Gaétane CARLUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 187

DEMANDEUR

C/

Madame [T] [B] [U] [S] [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Myriam CALESTROUPAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186

Monsieur [G] [D] [S] [Adresse 7] [Localité 11]

représenté par Me Anne LASSALLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 219

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [E] [J] est décédée le [Date décès 5] 2019 à [Localité 15] (93). Elle a laissé pour lui succéder ses quatre enfants : - Monsieur [K] [S] ; - Monsieur [G] [S] ; - Madame [T] [S] ; - Madame [M] [S].

L’actif successoral est notamment constitué d’un bien immobilier sis [Adresse 2] – à [Localité 14] (97). Par acte d’huissier en date du 12 mai 2022 pour Madame [L] [S] et du 13 mai 2022 pour Monsieur [G] [S], Madame [M] [S] et Monsieur [K] [S] ont fait assigner Madame [L] [S] et Monsieur [G] [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment d’ordonner le partage de la succession de Madame [E] [J]. Par conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2024, Madame [M] [S] et Monsieur [K] [S] ont demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-9, 843 et 866 du code civil, de l’article 1360 du code de procédure civile, de : - recevoir Madame [M] [S] et Monsieur [K] [S] en leurs demandes ; Y faisant droit, - ordonner le partage de la succession de Madame [E] [J] ; - fixer l’actif successoral comme suit : *la maison située [Adresse 2] ; * le solde du compte ouvert en l’étude de Maître [V], Notaire chargé des opérations successorales ; * l’avantage indirect dont Monsieur [G] [S] a bénéficié à raison de l’occupation de la maison sise au [Localité 17] de 2003 à juillet 2019 ; - fixer la valeur de la maison située [Adresse 2] à la somme de 250.000€ ; - ordonner qu’il soit fait rapport à la succession par Monsieur [G] [S] de la somme de 111.600€, avec intérêts au taux légal à compter du [Date décès 5] 2019 ; - fixer le passif successoral comme suit : * la créance du département de la Seine-Saint-Denis au titre de l’aide sociale et des frais d’hébergement exposés par ce dernier au profit de Madame [E] [J] hébergée au sein de la maison de retraite La Seigneurie sise à [Localité 15] (93) : 125.287,58€ ; * les provisions sur frais notariés. - attribuer le bien immobilier situé [Adresse 2] à Madame [M] [S] ; - fixer à 560€ par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont Monsieur [G] [S] est redevable envers l’indivision, depuis le [Date décès 5] 2019, et dont il sera redevable jusqu’à son départ des lieux ; - commettre Maître [A] [V] de la SCP [V] QUIRINS RIGAL VRAIN, notaire au RAINCY (93), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [E] [J] ; - commettre tel juge qu’il plaira au Tribunal pour suivre les opérations de partage ; - ordonner qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire désignés, il sera procédé à leur remplacement par une ordonnance rendue sur requête de la plus diligente des parties ; - débouter Monsieur [G] [S] de toutes ses demandes ; - condamner Monsieur [G] [S] à payer à Madame [M] [S] et à Monsieur [K] [S] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [M] [S] et Monsieur [K] [S] font notamment valoir que l’état de dégradation du bien contredit les allégations de Monsieur [G] [S] selon lesquelles il aurait entretenu le bien. Ils entendent voir le bien immobilier au TAMPON valoriser à la somme de 250.000 euros et qu’il soit attribué à Madame [M] [S]. Par ailleurs, ils entendent voir figurer à l’actif successoral l’avantage consenti à leur frère [G] [S] au titre de l’occupation de la maison maternelle de 2003 au [Date décès 5] 2019, date du décès de leur mère. En ce sens, ils indiquent que la défunte, en permettant à son fils d’occuper gratuitement un bien dont elle était propriétaire, s’est privée d’une possibilité de revenus et a épargné à son fils des dépenses de logement. Ils affirment également que Monsieur [G] [S] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du [