Chambre 9/Section 1, 19 décembre 2024 — 18/02381

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

AFFAIRE N° RG 18/02381 - N° Portalis DB3S-W-B7C-RTHT N° de MINUTE : Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 24/670

JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2024

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Julie GAYRARD de la SELARL KALLIOPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0412

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [W] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0276

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] prise en la personne de ses co-liquidateurs amiables représenté par Maître Julie GAYRARD de la SELARL KALLIOPE, avocats au barreau de PARIS vestiaire : P0412

S.C.I. MOLISA [Adresse 2] [Localité 7] agissant en qualité de co-liquidateur amiable de la Société Civile Immobilière [Adresse 8] représenté par Maître Julie GAYRARD de la SELARL KALLIOPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0412

Monsieur [B] [J] [Adresse 8] [Localité 7] agissant en qualité de co-liquidateur amiable de la Société Civile Immobilière [Adresse 8] représenté par Maître Julie GAYRARD de la SELARL KALLIOPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0412

Monsieur [S] [F] [Adresse 8] [Localité 7] agissant en qualité de co-liquidateur amiable de la Société Civile Immobilière [Adresse 8] représenté par Maître Julie GAYRARD de la SELARL KALLIOPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0412

Monsieur [R] [M] [Adresse 8] [Localité 7] agissant en qualité de co-liquidateur amiable de la Société Civile Immobilière [Adresse 8] représenté par Maître Julie GAYRARD de la SELARL KALLIOPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0412

INTERVENANTE FORCÉE

S.E.L.A.F.A. MJA, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître [I] [Z]-[K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LFL IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de PARIS vestiaire : L0276

DÉBATS

Audience publique du 20 juin 2024

Délibéré fixé le 17 octobre 2024, prorogé au 19 décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte des 20 décembre 2017 et 31 janvier 2018 transformé en procès-verbal de recherche infructueuse, la SCI [Adresse 8] demande qu’il soit jugé que Monsieur [W] a commis des fautes dans la gestion de la SCI, que soit constatée l’existence d’un mandat tacite donné par la SCI représentée par Monsieur [W] à LFL IMMOBILIER, qu’il soit jugé que LFL IMMOBILIER a commis des fautes dans l’exercice de son mandat, qu’il soit constaté que les fautes commises par Monsieur [W] et LFL IMMOBILIER sont indissociables et que Monsieur [W] soit condamné solidairement ou à défaut in solidum, avec la société LFL IMMOBILIER à lui payer la somme de 234341,13 € à titre de dommages et intérêts et celle de 20000 € au titre des frais irrépétibles.

Par acte du 7 décembre 2018, la SCI [Adresse 8] a assigné en intervention forcée la SELAFA MJA représentée par Maître [I] [Z]-[K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société LFL IMMOBILIER.

Le 4 mai 2021, la “SCI [Adresse 8] prise en la personne de ses co-liquidateurs amiables”, et Messieurs [M], [J] et [F] et la SCI MOLISA en leur qualité de co-liquidateurs amiables de la SCI [Adresse 8], sont intervenus volontairement à l’instance.

Ils demandent qu’il soit jugé que Monsieur [W] a commis des fautes dans la gestion de la SCI et dans sa mission de liquidateur amiable, qu’il soit jugé que LFL IMMOBILIER a commis des fautes dans l’exercice de son mandat, qu’il soit constaté que les fautes commises par Monsieur [W] et LFL IMMOBILIER sont indissociables et que Monsieur [W] soit condamné solidairement ou à défaut in solidum, avec la société LFL IMMOBILIER à lui payer la somme de 211930,64 € à titre de dommages et intérêts et celle de 40000 € au titre des frais irrépétibles.

Ils font valoir :

- qu’entre le 7 octobre 2013 et le 4 avril 2014 5 virements ont été effectués du compte de la SCI au profit de LFL IMMOBILIER pour un montant total de 9410,44 € sous l’intitulé “VMC” alors que les travaux de remplacement de la VMC réalisés par la société AMTECH avaient fait l’objet de trois factures en avril 2013, mai et juin 2014, réglées directement par la SCI par des virements échelonnés entre le 29 avril 2013 et le 25 février 2016;

- que LFL IMMOBILIER soutient vainement que les sommes qui lui ont été versées ont été remboursées par 4 virements du 26 juillet 2013 alors que ces derniers virements constituent le remboursement de paiements indus réalisés en mars et mai 2013 et que les virements litigieux n’auraient pu être remboursés avant d’avoir été faits;

- qu’un virement de 150 € a été effectué le 6 janvier 2009 au profit de Monsieur [W] sans aucune justification;

- qu’un retrait par carte bancaire de 400 € a été réalisé en août 2014 sans aucune justification;

- que deux chèques de banque de 3000 € chacun ont été tirés le 28 juin 2013 sans qu’aucun justificatif soit pro