5ème CHAMBRE CIVILE, 10 décembre 2024 — 22/05261

N° RG 22/05261 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ5W CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

61B

N° RG 22/05261 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ5W

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[J] [D]

C/

S.A.R.L. GARAGE DU ROND POINT

Grosses délivrées le

à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Benjamin LAJUNCOMME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [J] [D] né le 25 Mars 1951 à EBERSHEIM (67600) de nationalité Française 34, avenue de la Boétie 33160 SAINT MEDARD EN JALLES

représenté par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. GARAGE DU ROND POINT Société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 809 147 226, dont le siège social est 94, Avenue Montaigne - 33160 SAINT MEDARD EN JALLES, prise en la personne de son représentant légal 94 Avenue Montaigne 33160 SAINT MEDARD EN JALLES

N° RG 22/05261 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ5W

représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Le 27 juillet 2010, M [J] [D] (ci-après “le client”) a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion CITROEN XSARA PICASSO, mis en circulation en août 2007 (ci-après “le véhicule”) et dont le compteur affichait 62.140 kilomètres, pour un prix de 12.961 €. Il a tout d’abord fait entretenir régulièrement son véhicule dans des garages de concessions Citroën. A cette occasion, le 10/09/2013, le garage CITROEN LE BOUSCAT a procédé au remplacement de l’embrayage (sans le volant moteur) alors que le véhicule affichait 131.973 km. Puis, le 14 décembre 2016, le client a confié son véhicule, qui affichait un kilométrage de 176.297 kilomètres, au GARAGE DU ROND POINT (ci-après “le garage”) pour procéder, entre autres, à la révision du véhicule et à l'expertise du véhicule en vue d'expliquer un bruit anormal provenant du moteur ou de l'échappement ; intervention facturée 1.532,51€. De même, après avoir réalisé un diagnostic sur le véhicule, le garage a procédé notamment au remplacement du débitmètre d'air, de l'électrovanne EGR ainsi que des 4 injecteurs, pour un montant de 3.011,28€ facturé le 18 janvier 2017. En suivant, le 24 février 2017, le client a récupéré le véhicule qui avait été à nouveau confié au garage. Ce dernier a procédé au remplacement du pot catalytique par un pot d'occasion, du filtre à particules par un filtre d'occasion, ainsi que du turbo. Le client a reçu, par LRAR du 27 février 2017, la copie d'une facture datée du 16 février précédent, pour un montant de 2.056,82 € et a préconisé le remplacement impératif du volant moteur. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 mars 2017, le client a informé le garage de son refus de régler cette facture au motif qu’il aurait été convenu que cette intervention ne serait pas facturée, dans la mesure où elle avait pour but que de remédier aux interventions passées, et l'a sommé de procéder à la remise en état de son véhicule. Par LR/AR du 4/04/2017 le garage a rappelé au client que selon lui il était impératif de faire changer le volant moteur qui serait la cause des vibrations, ce avant tous nouveaux régalages ; tout en demandant le paiement de sa dernière facture. L’assistance protection juridique du client a fait procéder à l'organisation d'une mesure d'expertise amiable et l'expert a déposé son rapport le 2 octobre 2017. Par lettre recommandées en date du 19 septembre 2018, le Conseil du client a proposé au garage le rachat de son véhicule pour la somme de 2.000 €, outre l'ensemble des frais afférents, ainsi qu’un avoir du montant de la dernière facture. Saisi par le client, par ordonnance de référé en date du 18 février 2019, le Tribunal a désigné Monsieur [R] pour y procéder à une expertise ; ce dernier a déposé son rapport le 14 février 2021.

Procédure:

Par assignation délivrée le 19/07/2022, M [J] [D] a assigné la SARL GARAGE DU ROND POINT à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’indemnisations et contestation de la dernière facture. Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- le 27 septembre 2022, le client a cédé son véhicule en tant qu'épave à la société DIATAN 2000 pour destruction à un prix de 100 € - la SARL GARAGE DU ROND POINT a constitué avocat et fait déposer des conclusions. - l'ordonnance de clôture est en date du 4/09/2024. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 1/10/2024, l’affaire a été mise en