5ème CHAMBRE CIVILE, 19 décembre 2024 — 20/04830

N° RG 20/04830 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UO24 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

56C

N° RG 20/04830 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UO24

Minute n° 2024/00687

AFFAIRE :

S.A.S. E4V PRODUCTION

C/

S.E.L.A.R.L. [J]

S.E.L.A.R.L. SLEMJ ET ASSOCIES

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Jean-jacques BERTIN Me Stéphanie GARCIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Monsieur Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente

Pascale BUSATO, Greffier lors des débats Isabelle SANCHEZ, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Octobre 2024, tenue en rapporteur Délibéré au 19 décembre 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.S. E4V PRODUCTION [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [J] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. SLEMJ ET ASSOCIES pris en la personne de Maître [Z] [V] es qualité de liquidateur de la socièté E4V PRODUCTION [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

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EXPOSE DU LITIGE Faits constants : La société MIA ELECTRIC (ci après “le débiteur”) a été spécialisée dans la fabrication de voitures électriques, alimentées par des batteries au lithium fournies par la société E4V PRODUCTION. Le 15 novembre 2013, soit avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur intervenue le 12 février 2014, la société E4V PRODUCTION a fait valoir sa clause de réserve de propriété pour une somme globale de 657.680,40€ TTC correspondant à 94 solutions double-pack. Le 25 février 2014, E4V PRODUCTION a revendiqué 188 packs de batteries entre les mains de l'Administrateur Judiciaire avec copie au Mandataire Judiciaire. Par jugement du 12 mars 2014, le Tribunal de Commerce de Niort a converti la procédure de redressement judiciaire de la société MIA ELECTRIC en liquidation judiciaire, la SELARL [J] étant désignée en qualité de liquidateur de la société MIA ELECTRIC. Par lettre du 24 mars 2014, le Mandataire Liquidateur a rejeté la demande de revendication, au motif que “les biens revendiqués n'ont pas été retrouvés lors de l'inventaire postérieur au jugement d'ouverture”. Par ordonnance du 1er octobre 2014, le Juge-commissaire a désigné Monsieur [B] [X] en qualité d'Expert avec mission notamment de dresser la liste des véhicules vendus, payés ou non, avant l'ouverture de la procédure et le prix de chacun, mettre en regard de chaque véhicule le numéro de série de la batterie affecté à celui-ci ainsi que son prix d'achat. L'Expert a déposé son rapport le 27 avril 2015. Par ordonnance du 12 octobre 2016, le Juge-commissaire a rejeté la demande de revendication de la société E4V PRODUCTION. Cette dernière ayant contesté cette décision, in fine, par arrêt en date du 20/01/2021, la Cour de cassation, en application des dispositions du premier alinéa de l’article 1014 du code de procédure civile (non lieu à statuer par une décision spécialement motivée) a rejeté le pourvoi de la SELARL [J] formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 23/10/2018, qui a d’une part, confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Niort du 31/05/2017, lequel avait : - constaté la validité et l'opposabilité de la réserve de propriété invoquée par la société E4V PRODUCTION, - dit que la SAS E4V PRODUCTION pourra récupérer les batteries des 22 véhicules bloqués à la vente mais qu'elle aura à sa charge le démontage de ces batteries et leur transport, - condamné Maître [E] [J], à payer à la SAS E4V PRODUCTION la somme de 50.390,30€ au titre de sa revendication du prix de revente des marchandises dont elle s’était reservée la propriété et qui a toutefois porté le montant de cette condamnation pécuniaire à la somme de 56.123,30€. Procédure: Par assignation délivrée le 22/03/2019, la SAS E4V PRODUCTION (ci-après “le vendeur”) a assigné la SELARL [J] (ci-après “le liquidateur”) à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de La Roche Sur Yon (85) aux fins de condamnation à des dommages et intérêts au titre d’une responsabilité délictuelle.

Il convient de préciser que depuis cette assignation : - la SELARL [J] a constitué avocat et fait déposer des conclusions d’incident tendant à dépayser le dossier, - le demandeur ne s’y est pas opposé, - par Ordonnance sur incident du 26/05/2020, le Juge de la mise