5ème CHAMBRE CIVILE, 19 décembre 2024 — 22/03633

N° RG 22/03633 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSUT 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

53F

N° RG 22/03633 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSUT

Minute n° 2024/00689

AFFAIRE :

S.A.S. LOCAM

C/

S.C.I. LE P’TIT HAVRE

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL B.G.A. la SELAS JULIEN PLOUTON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Monsieur Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente

Pascale BUSATO, Greffier lors des débats Isabelle SANCHEZ, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Octobre 2024, tenue en rapporteur Délibéré au 19 décembre 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOCAM immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°310 880 315 [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

S.C.I. LE P’TIT HAVRE immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 842 139 891 [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE Faits constants : La SCI LE P'TIT HAVRE (ci-après “le locataire”) a conclu auprès de la SAS LOCAM (ci-après “le loueur”) deux contrats de location de système d'alarme n°1596367 et n°1596767, qui ont été fournis et installés par la société BIO-TECH située à MERIGNAC (33700), facturés et payés par le loueur le 29/01/2021. Concernant le contrat n°1596767, une facture unique des loyers a été adressée par la société LOCAM à la SCI LE P'TIT HAVRE le 05/02/2021. Concernant le contrat n°1596367, une facture unique des loyers a été adressée par la société LOCAM à la SCI LE P'TIT HAVRE le 04/02/2021. Concernant le contrant n°1596767, le loueur a adressé au locataire une mise en demeure par LRAR le 8 novembre 2021 lui enjoignant d'avoir à régler, au titre de l'arriéré, rappelant la clause de déchéance du terme. Concernant le contrant n°1596367, le loueur a adressé au locataire une mise en demeure par LRAR le 7 octobre 2021 lui enjoignant d'avoir à régler, au titre de l'arriéré, rappelant la clause de déchéance du terme. Ces mises en demeures n’ont pas été suivies d’exécution.

Procédure: Par assignation délivrée le 10/05/2022, la SAS LOCAM a assigné la SCI LE P’TIT HAVRE à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de paiement de sommes résultant de la déchéance du terme relative à deux contrats de location. Il convient de préciser que depuis cette assignation : - le défendeur a constitué avocat et fait déposer des conclusions. - l'ordonnance de clôture est en date du 4/09/2024. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 17/10/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19/12/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le loueur, la SAS LOCAM : Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3/10/2023 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de : Débouter la SCI LE P'TIT HAVRE de ses demandes d'annulation des contrats et de caducité des contrats de location Condamner la SCI LE P'TIT HAVRE à payer à la SAS LOCAM la somme en principal de 20.403,73 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 7 octobre 2021 en vertu du contrat n°1596367. Condamner la SCI LE P'TIT HAVRE à payer à la SAS LOCAM la somme en principal de 20.067,58 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 8 novembre 2021 en vertu du contrat n°1596767. N° RG 22/03633 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSUT

Condamner la SCI LE P'TIT HAVRE à payer à la SAS LOCAM une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, le locataire, la SCI LE P’TIT HAVRE : Dans ses dernières conclusions en date du 21/02/2023 le défendeur demande au tribunal de : PRONONCER la nullité du contrat conclu avec LOCAM pour manquement aux dispositions du Code de la consommation CONDAMNER la société LOCAM à restituer les sommes versées par la SCI LE P'TIT HAVRE en exécution du contrat annulé ORDONNER la restitution du matériel à la société LOCAM, aux frais de cette dernière CONDAMNER la société LOCAM à verser à la SCI LE P'TIT HAVRE la somme de 2000euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société LOCAM aux entiers dépens de l'instance

L'exposé des moyens des parties sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il e