PPP Contentieux général, 19 décembre 2024 — 22/03562

Du 19 décembre 2024

5AC

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 22/03562 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ3R

[P] [C]

C/

[V] [C]

Expéditions délivrées à : Me RODRIGUES Me LAPLAGNE

FE délivrée à : Me LAPLAGNE

Le 19/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 19 décembre 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [C] né le 27 Juin 1940 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur Mr [V] [C] Gérant de la SARL TECHNIQUE ENVIRONNEMENT DECONTAMINATION SECURITE, né le 03 Avril 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Paul BIBRON loco Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de bordeaux

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [P] [C] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1], occupé par, son fils, Monsieur [V] [C].

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 18 mai 2022 et signifié en l’étude, par acte de commissaire, le 31 mai 2022, Monsieur [P] [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé Monsieur [V] [C] de son intention de reprendre possession des lieux pour y vivre, et lui a demandé de les quitter au plus tard, le 30 octobre 2022.

Par courrier en réponse en date du 7 juillet 2022, Monsieur [V] [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, refusé de quitter les lieux, au regard de l’état de besoin dans lequel il se trouve et des possibilités de son père de pouvoir se reloger.

C’est dans ces circonstances que, par acte introductif d'instance délivré le 28 novembre 2022, Monsieur [P] [C] a fait assigner Monsieur [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1875 et suivant du code civil : • juger que Monsieur [V] [C] se maintient, sans droit ni titre, dans l'immeuble situé [Adresse 1] qui lui a été prêté en vertu d'un commodat ; • ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [C] et de tous occupants de son chef de l'immeuble situé [Adresse 1], au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; • condamner Monsieur [V] [C] à lui verser, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer qu'il aura été contraint d'exposer pour se reloger à compter du 1er novembre 2022 jusqu'à restitution effective de l'immeuble, • condamner Monsieur [V] [C] à lui verser une indemnité d'occupation à hauteur de 1.350 € mensuelle à compter du 1er novembre 2022 jusqu'à la libération effective des lieux, • condamner Monsieur [V] [C] à lui verser une indemnité de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, • condamner Monsieur [V] [C] aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 octobre 2023 et mise en délibéré.

Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 11 décembre 2023 et la comparution personnelles des parties en vue d’une médiation.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 mai 2024, après un renvoi contradictoire, et mise en délibéré.

Par jugement rendu le 25 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

La médiation s'est soldée par un échec, constaté le 12 juillet 2024 par Madame [T] [I], médiatrice.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 octobre 2024, au cours de laquelle elle a été retenue.

A l’audience, Monsieur [P] [C], représenté par son conseil, a repris les termes de son exploit introductif d'instance. Il a, également, demandé, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction estimait qu'elle se trouve en présence d'un bail verbal, de condamner Monsieur [V] [C] à lui payer un loyer sur trois années, à hauteur de 1.350 € mensuel, soit la somme de 48.600 €.

En défense, Monsieur [V] [C], représenté par son conseil, demandre au juge des contentieux de la protection :

A titre principal : • de débouter Monsieur [P] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions consistant en son expulsion de l'immeuble situé [Adresse 1],

A titre subsidiaire : • de lui accorder un délai de 24 mois pour quitter l'immeuble situé [Adresse 1], - en toute hypothèse : • de condamner Monsieur [P] [C] à lui payer la somme de 150.000 € à titre d'indemnisation pour les travaux d'amélioration qu'il a réalisés au [Adresse 1], ou, à tout le moins, ordonner avant dire droit sur le tout, une expertise permettant de chiffrer la valeur actuelle des travaux d'amélioration r