Chambre 10, 19 décembre 2024 — 24/08140

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX

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N° RG 24/08140 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS7F

JUGEMENT

DU : 19 Décembre 2024

Société CENTRE OSCAR LAMBRET

C/

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DI NORD [S] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Décembre 2024 CONTENTIEUX PROFESSIONNEL

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société CENTRE OSCAR LAMBRET, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DI NORD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Mme [S] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Novembre 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/8140 PAGE EXPOSE DU LITIGE :

Par courriers remis en main propre du 23 mars 2023, l’union départementale Force Ouvrière a porté à la connaissance du centre Oscar Lambret la désignation de Monsieur [M] [P] en qualité de délégué syndical et de Madame [H] [C] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire.

Par courrier remis en main propre du 9 juillet 2024, l’union départementale Force Ouvrière a porté à la connaissance du centre Oscar Lambret la désignation de Madame [S] [V] en qualité de déléguée syndicale.

Par requête déposée au greffe le 24 juillet 2024, le centre Oscar Lambret a sollicité, sur le fondement des articles L1111-2, L1111-3, L2143-8 et R2143-2 du code du travail, l’annulation de la désignation de Madame [S] [V] en qualité de déléguée syndicale.

Les parties intéressées ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 septembre 2024.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, le centre Oscar Lambret a comparu représenté par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles il se réfère, il réitère, sur les mêmes fondements, sa demande d’annulation et sollicite la condamnation de l’union départementale Force Ouvrière à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, le centre Oscar Lambret fait valoir que l’effectif de 1.000 salariés n’avait pas été atteint pendant douze mois consécutifs au jour de la désignation de Madame [S] [V] en qualité de second délégué syndical de l’organisation. En effet, elle explique que l’effectif s’élevait seulement à 950,75 équivalents temps plein au mois de juin 2024, en ce compris les effectifs internes, les salariés mis à disposition par d’autres établissements de santé ou des entreprises extérieures et les intérimaires. Enfin, elle soutient que la désignation a eu lieu sans prise d’attache préalable avec la direction sur les effectifs. Elle indique, d’ailleurs, que l’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, qui avait également désigné un second délégué syndical en juillet 2024, a, quant à elle, retiré sa désignation sur présentation des justificatifs d’effectifs.

L’union départementale Force Ouvrière et Madame [S] [V] ont comparu représentée par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elles se réfèrent, elles s’en rapportent à justice sur la demande d’annulation de la désignation.

En effet, elles indiquent avoir sollicité à plusieurs reprises les justificatifs relatifs à l’effectif de l’entreprise et avoir procédé à la désignation de Madame [S] [V] à défaut de les obtenir. Elles ajoutent que le nombre de collaborateurs présents dans les locaux du centre est supérieur à 1.000 et que l’effectif varie régulièrement en raison de la diversité des relations de travail.

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 18 décembre 2024, date qui a été indiquée aux parties présentes.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité du recours :

En application de l'article L2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.

En l’espèce, la désignation de Madame [S] [V] a été portée à la connaissance de l’employeur le 9 juillet 2024 par courrier remis en main propre.

Le centre Oscar Lambret a formé son