CTX PROTECTION SOCIALE, 13 décembre 2024 — 23/02892

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEUR :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Décembre 2024

Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière

Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur.

tenus en audience publique le 08 Octobre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Décembre 2024 par le même magistrat

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [4] C/ Monsieur [F] [B]

N° RG 23/02892 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTSU

DEMANDERESSE

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [4], dont le siège social est sis [Localité 2] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [B] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Margot PUCHEU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2824 Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [4] [F] [B] la SELAS [5], vestiaire : 1733 Me Margot PUCHEU, vestiaire : 2824 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [4] la SELAS [5], vestiaire : 1733 Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 10 octobre 2023, M. [F] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte émise par l’ [7] le 4 septembre 2023 et signifiée le 29 septembre 2023, concernant des cotisations et majorations de retard s’élevant à 3001,53 euros dues pour la période: année 2022.

M. [B] expose à l’appui de son opposition qu’il exerce la profession d’architecte et qu’il est à ce titre gérant de la SARL [3]; qu’à défaut de mise en demeure préalable la contrainte sera déclarée nulle et non avenue ; que la contrainte ne mentionne pas les modalités de calcul retenu des différentes cotisations réclamées ce qui ne permettait pas au cotisant d’avoir connaissance de la nature de la cause et l’étendue de l’obligation alléguée par l’URSSAF ; que la contrainte n’est pas justifiée et la société a été placée en redressement judiciaire depuis le 9 novembre 2022.

Il sollicite l’annulation de la contrainte du 2 mai 2023 signifiée le 29 septembre 2023.

L’[8] venant aux droits de la [4] répond que M. [B] a été affilié à la [4] du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2023 pour son activité d’architecte; qu’elle lui a adressé le 2 mai 2023 une mise en demeure de régler les cotisations dues au titre du régime de base, de la retraite complémentaire et invalidité/ décès au titre de l’exercice 2022 pour un montant total de 6223,53 euros, majorations de retard incluses, puis a émis le 4 septembre 2023 une contrainte de 3001,53 euros qui tient compte des acomptes et régularisations qui lui a été signifiée le 29 septembre 2023.

Elle expose qu’eu égard à son activité M. [B] devait y compris en sa qualité de gérant de société, être affilié à la [4].

Elle rappelle en effet que les gérants de SARL sont assimilés à des travailleurs non salariés tenus en tant que tel de cotiser au régime d’allocation vieillesse des travailleurs non salariés qui est déterminé en fonction de l’objet social de la société ; que cette obligation perdure même si le gérant n’est pas rémunéré et que la société est en sommeil.

Elle rappelle également que si les cotisations sociales sont des dettes professionnelles, il n’en demeure pas moins qu’elles sont dues à titre personnel par le gérant et ne peuvent être déclarées au passif de la société lorsque la liquidation judiciaire concerne uniquement cette dernière ; que la liquidation judiciaire de la société n’a pas été étendue à Monsieur [B] de sorte qu’il reste redevable à titre personnel du paiement des cotisations sociales.

Elle indique verser aux débats l’accusé de réception de la mise en demeure reçue et signée par Monsieur [B].

Elle fait valoir que la contrainte répond aux exigences légales en ce qu’elle précise la nature des sommes réclamées : cotisations et majorations de retard ; la période à laquelle elles se rapportent : année 2022; le montant des cotisations et des majorations réclamées : 3001,53 euros; les déductions éventuellement applicables et leurs motifs : acompte ou régularisation.

Elle rappelle que la juridiction n’est pas compétente pour accorder des délais de paiement.

Elle détaille dans un décompte la situation comptable de Monsieur [B] et le calcul des cotisations réclamées.

Elle sollicite la validation de la contrainte pour la somme de 3001,53 euros soit 2950 euros de cotisations et 51,53 euros de majorations de retard ainsi que la condamnation de Monsieur [B] au paiement de cette somme et des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

Elle demande encore la condamnation de Monsieur [B] à lui verser la somme de 300 eur